Votre cabinet juridique en propriété intellectuelle

et droit commercial

Téléphone

+33.(0)4.72.83.50.00

  • La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement être versée aux salariés si elle est supérieure à l’indemnité légale. Toutefois, l’avenant n’étant pas élargi, seuls […]

  • Petit état des lieux, onze mois après les réformes induites par la loi « Liberté de création » du 7 Juillet 2016. Le législateur est venu encadrer les pratiques contractuelles du secteur cinématographique, en imposant aux producteurs des obligations plus lourdes. Transparence des comptes de production et d’exploitation, obligation de recherche d’exploitation suivie et nouvelles règles […]

  • La Cour d’Appel de Lyon nous livre la réponse dans une décision du 16 février 2016. Les faits sont anciens : Le 28 décembre 1968, l’ORTF a diffusé la pièce « Le Bourgeois Gentilhomme ». De nombreuses années plus tard, l’INA a souhaité commercialiser la vidéo de ce programme… tout en s’exonérant d’un règlement supplémentaire des interprètes, […]

  • La loi du 17 Mars 2014 a créé l’article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle. Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics de solliciter de l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. Pour ce faire, il suffit d’adresser un mail à l’INPI contenant […]

  • Nous aurons l’occasion d’en reparler à la Rentrée, et notamment lorsque les décrets d’application seront pris, mais notez d’ores et déjà qu’à compter du 1er Octobre prochain, les établissements financiers n’auront plus le monopole du prêt rémunéré. En effet, l’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée le 30 Mai 2014. Rappelons que le crowdfunding – […]

  • Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc […]

  • Une marque est un élément indispensable pour promouvoir un produit ou un service. C’est pourquoi les industriels ne se privent pas de cet outil dans leur stratégie marketing et commerciale. Ils déposent des noms, mais également des logos, des formes, des sons – on se souvient des cinq notes de SFR – et, bien sûr, […]

  • Aujourd’hui 26 Mars 2013 est née la Trademark Clearing House (TMCH)!   Ce n’est un secret pour personne, l’ICANN (société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) s’apprête à lancer de nouvelles extensions pour les noms de domaine. Il sera dès lors possible de déposer des  .paris,  .book ou  .pizza. Toutefois, le risque […]