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  • Après la Convention Collective du Syntec, la Cour de Cassation vient de s’attaquer à la Convention Collective des Experts-Comptables du 9 décembre 1974 laquelle prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours avec les cadres dirigeants d’une durée maximale de 217 jours travaillés. Il est acquis que, pour être valable, une convention de […]

  • Les juridictions françaises ont tranché : une marque semi-figurative – c’est-à-dire composée à la fois d’éléments textuels et graphiques – représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive pour être valable. Pour des fashionistas, une telle décision est hérétique, n’ayons pas peur des mots. Cela revient à imaginer […]

  • Christian Louboutin et sa société sont célèbres pour commercialiser des chaussures de luxe facilement reconnaissables grâce à leurs semelles rouges. Afin de préserver ce concept, Christian Louboutin a pensé déposer une marque semi-figurative n° 00 3 067 674 désignée « semelle de chaussure de couleur rouge ». Aussi le célèbre créateur s’est-il ému lorsque l’enseigne […]

  • Contre toute attente, la Cour d’Appel de Paris vient de réformer un jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance (Tribunal de Grande Instance Paris, 3ème Ch, 3ème Section, 12/01/05) qui précisait la nature du contrat de commande d’œuvre audiovisuelle. La question se posait en effet de la rémunération des auteurs du scénario […]