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  • Par jugement en date du 21 mai 2015, le TGI de Paris avait considéré que cette photo, utilisée sans autorisation dans le cadre de publicités pour un magasin de cigarettes électroniques, n’était pas originale. Le photographe avait été déclaré irrecevable dans ses demandes d’indemnisation. Pourquoi irrecevable et non infondé? Le Tribunal avait considéré que, la […]

  • Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre une décision intéressante qui rappelle un principe immuable du droit d’auteur : « La protection au titre du droit d’auteur ne saurait être déniée du seul fait du genre auquel elle se rattache. » En effet, la loi ne prévoit que deux uniques conditions pour qu’une oeuvre bénéficie du […]

  • La CJUE était saisie de trois questions préjudicielles sur le point de savoir si le fait de placer sur un autre site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées mais librement disponibles sur un autre site, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, était ou non une « communication au public ». La Cour considère que, […]

  • Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection  au titre du droit d’auteur, niant aux parfums la qualification d’oeuvre de l’esprit.La Chambre Commerciale a en effet rappelé le 10 décembre dernier que : « Le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une […]

  • La question, pour un concepteur de site internet qui utilise des liens hypertextes pour diriger les utilisateurs vers un autre site, est de savoir dans quelles conditions il est autorisé à le faire. Préalablement, il convient d’indiquer que « pointer » vers un site accessible par le public est un acte qui ne nécessite pas d’autorisation. Toutefois, on […]

  • Scénario classique : une société fait appel aux services d’une agence de communication ou d’un prestataire free-lance aux fins d’obtenir un logo et des cartes de visite pour se créer une identité visuelle. Quelques temps plus tard, la même société décide de créer un site internet. Le prestataire rappelle à cette occasion à sa cliente […]