Focus sur le nouveau droit des marques

Une ordonnance du 14 novembre 2019 a transposé en droit français le « Paquet Marques », composé de textes européens.

Le droit des marques est profondément modifié par cette réforme applicable depuis le 11 décembre 2019. On citera notamment la suppression de la représentation graphique de la marque au moment du dépôt, jusqu’alors condition formelle d’enregistrement.

En revanche, cet abandon ne rendra pas l’enregistrement de marque olfactive ou gustative plus aisé dans l’immédiat. En effet, le nouveau texte impose que la marque soit perceptible de manière objective. Or, quoi de plus subjectif que les goûts et les odeurs ?

De nouvelles catégories de marque apparaissent néanmoins : la marque de mouvement, la marque multimedia, la marque hologramme…

Par ailleurs, la procédure d’opposition à marque a été profondément modifiée : il est désormais possible de former opposition sur le fondement d’autres droits qu’une marque antérieure protégée en France, notamment dénomination sociale ou nom de domaine.