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02 Mai '20
Depuis quelques années, on parle beaucoup de dropshipping comme nouveau mode de distribution. Mais qu’est-ce qui se cache exactement derrière cet anglicisme ? Le dropshipping est une forme de mode de distribution en ligne, par lequel le site vendeur ne détient pas de stocks et fait livrer le client final directement par son fournisseur. Juridiquement, […]
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Vous n’avez pas pu y échapper ! Depuis quelques semaines, la vidéo, virale, de la comédienne Inès Reig sommant son amoureux de mettre des paillettes dans sa vie tourne sur nos écrans. Au-delà de la drôlerie de la scénette, une question d’appropriation et de droits s’est rapidement posée. L’appropriation La vidéo ayant été vue plus […]
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02 Sep '19
En novembre 2018, la société DISNEY ENTERPRISES INC, société de droit américain, a souhaité déposer la marque Disney +, pour des produits et services relatives à son activité. Le Groupe CANAL + a fait opposition à ce dépôt, en invoquant une marque figurative antérieure : Le Groupe CANAL + arguait que, les produits et services […]
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Depuis un certain nombre de mois, les BRIOCHES PASQUIER ont formé opposition à toutes les marques déposées en classe 35 et comportant le vocable « pitch ». La classe 35 est une classe de services comprenant notamment la publicité et la communication. Les marques attaquées concernaient essentiellement des starts-up ou des sociétés de marketing, bien étonnées d’apprendre […]
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15 Déc '17
Vous vous apprêtez à lancer une démarche de vérification de la conformité de vos traitements en vue du 28 mai prochain, mais vous ne savez pas par quoi commencer… Voici quelques étapes : Checker les traitements existants et les modalités de recueil du consentement. 1.1 Pour être conforme, un traitement devra respecter l’une des six bases […]
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La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement être versée aux salariés si elle est supérieure à l’indemnité légale. Toutefois, l’avenant n’étant pas élargi, seuls […]
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Par jugement en date du 21 mai 2015, le TGI de Paris avait considéré que cette photo, utilisée sans autorisation dans le cadre de publicités pour un magasin de cigarettes électroniques, n’était pas originale. Le photographe avait été déclaré irrecevable dans ses demandes d’indemnisation. Pourquoi irrecevable et non infondé? Le Tribunal avait considéré que, la […]
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ð « C’est quoi, le RGPD ? » Le Règlement Général sur la Protection des Données a été mis en place par l’Union Européenne pour harmoniser et normaliser les différentes lois qui existent dans les pays de l’UE, sur la protection des données personnelles. En Mai 2018, le RGPD entrera en vigueur dans le droit français. S’agissant d’un règlement et […]
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Petit état des lieux, onze mois après les réformes induites par la loi « Liberté de création » du 7 Juillet 2016. Le législateur est venu encadrer les pratiques contractuelles du secteur cinématographique, en imposant aux producteurs des obligations plus lourdes. Transparence des comptes de production et d’exploitation, obligation de recherche d’exploitation suivie et nouvelles règles […]
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17 Fév '17
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre une décision intéressante qui rappelle un principe immuable du droit d’auteur : « La protection au titre du droit d’auteur ne saurait être déniée du seul fait du genre auquel elle se rattache. » En effet, la loi ne prévoit que deux uniques conditions pour qu’une oeuvre bénéficie du […]
