La Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC
25 avril 2014
Florence Cottin-Perreau
Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc assurées. (soc. 24/04/2013, n°11-28398).
Un nouvel accord de branche a été conclu par les partenaires sociaux le 1er avril 2014.
Il prévoit que le forfait jours ne s’applique qu’aux salariés relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres, il limite le forfait à 218 jours maximum (jour de solidarité compris) et ils imposent aux employeurs « un suivi objectif, fiable et contradictoire » du décompte des jours travaillés, puisque les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales du travail maximales quotidiennes et hebdomadaires.
Le métier d’influenceur est aujourd’hui bien plus qu’une passion : c’est une activité professionnelle à part entière, avec des revenus, des partenariats, … et des
Le contrat d’enregistrement, plus communément appelé contrat d’artiste, joue un rôle crucial dans l’industrie musicale : il établit les droits et les conditions de collaboration entre
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Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc assurées. (soc. 24/04/2013, n°11-28398).
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Il prévoit que le forfait jours ne s’applique qu’aux salariés relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres, il limite le forfait à 218 jours maximum (jour de solidarité compris) et ils imposent aux employeurs « un suivi objectif, fiable et contradictoire » du décompte des jours travaillés, puisque les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales du travail maximales quotidiennes et hebdomadaires.
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