La Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC
25 avril 2014
Florence Cottin-Perreau
Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc assurées. (soc. 24/04/2013, n°11-28398).
Un nouvel accord de branche a été conclu par les partenaires sociaux le 1er avril 2014.
Il prévoit que le forfait jours ne s’applique qu’aux salariés relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres, il limite le forfait à 218 jours maximum (jour de solidarité compris) et ils imposent aux employeurs « un suivi objectif, fiable et contradictoire » du décompte des jours travaillés, puisque les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales du travail maximales quotidiennes et hebdomadaires.
Nous savons désormais ce que sont les droits d’auteur (article précédent). Il est temps de savoir qui peut les exploiter. Exploitation par l’auteur Le titulaire
La Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC
Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc assurées. (soc. 24/04/2013, n°11-28398).
Un nouvel accord de branche a été conclu par les partenaires sociaux le 1er avril 2014.
Il prévoit que le forfait jours ne s’applique qu’aux salariés relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres, il limite le forfait à 218 jours maximum (jour de solidarité compris) et ils imposent aux employeurs « un suivi objectif, fiable et contradictoire » du décompte des jours travaillés, puisque les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales du travail maximales quotidiennes et hebdomadaires.
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