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et Droit Commercial

Le Droit d’auteur n’a pas d’odeur

Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection  au titre du droit d’auteur, niant aux parfums la qualification d’oeuvre de l’esprit.

La Chambre Commerciale a en effet rappelé le 10 décembre dernier que :

« Le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication ; la fragrance d’un parfum, qui, hors son procédé d’élaboration, lequel n’est pas lui-même une œuvre de l’esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le droit d’auteur. »

A défaut de Propriété Intellectuelle, les créateurs victimes pourront toujours faire valoir leurs droits au moyen de notre bon vieux Code Civil, qui, inlassablement depuis 1804, sanctionne tous les faits qui causent à autrui un dommage…

(Com. 10 Décembre 2013 – N°11-19.872
SNC Lancôme parfums et beauté et compagnie Farque)

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