La loi du 17 Mars 2014 a créé l’article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics de solliciter de l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.
Pour ce faire, il suffit d’adresser un mail à l’INPI contenant :
la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée
l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée
l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro SIREN.
Voilà qui devrait grandement faciliter nos veilles!
Nous savons désormais ce que sont les droits d’auteur (article précédent). Il est temps de savoir qui peut les exploiter. Exploitation par l’auteur Le titulaire
Droit d’alerte des collectivités publiques
La loi du 17 Mars 2014 a créé l’article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics de solliciter de l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.
Pour ce faire, il suffit d’adresser un mail à l’INPI contenant :
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