Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial

Edition littéraire et indemnité conventionnelle

La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale.
 
Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement être versée aux salariés si elle est supérieure à l’indemnité légale.
 
Toutefois, l’avenant n’étant pas élargi, seuls les employeurs relevant des branches d’activités signataires en dépendent.
Or, le secteur de l’édition n’étant pas signataire de l’accord, il est exclu du champs d’application de l’avenant.
 
En conséquence, les salariés relevant de la Convention Collective de l’Edition (IDCC 2121) ne peuvent prétendre à leur indemnité conventionnelle en cas de rupture conventionnelle.
 
La différence n’est pas anecdotique : en effet, l’indemnité légale de licenciement s’élevait à 1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années, alors que l’ICL prévoyait un mois de salaire pour la même période…
 
Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement a été revalorisée et s’élève à 1/4 de mois pour les dix premières années d’ancienneté.
 
CA Nancy, 30/08/2017, n°16.02668

DERNIERS POSTS

Dropshipping

Le dropshipping

Depuis quelques années, on parle beaucoup de dropshipping comme nouveau mode de distribution.
Mais qu’est-ce qui se cache exactement derrière cet anglicisme ?

Lire l'article