Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial

La Trademark Clearing House est née aujourd’hui !

Ce n’est un secret pour personne, l’ICANN (société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) s’apprête à lancer de nouvelles extensions pour les noms de domaine.

Aujourd’hui 26 Mars 2013 est née la Trademark Clearing House (TMCH)!
Il sera dès lors possible de déposer des  .paris,  .book ou  .pizza.
 
Toutefois, le risque existe que ces nouveaux noms de domaine n’entrent en conflit avec des marques existantes.
 
Afin de protéger les titulaires de droits antérieurs, le Bureau Central des Marques Déposées (TMCH) a été créé.
 
Il s’agit d’une base de données mondiale (où l’inscription est volontaire et payante) dans laquelle les propriétaires de marques pourront s’enregistrer pour bénéficier d’un système de veille entre marques antérieures et réservations postérieures de noms de domaine sous les nouvelles extensions.
 
Cette inscription permettra aux titulaires de marques de bénéficier des deux outils mis à leur disposition par le bureau :

  • En amont  le droit de priorité de 30 jours, délai pendant lequel le titulaire de la marque pourra déposer sa nouvelle extension,(sunrise period)
  • En aval, un délai de 90 jours pour qu’une notification soit adressée au déposant d’un nom de domaine identique à une marque enregistrée au sein de la TMCH (les Trademark Claims Services). Toutefois, cet avertissement n’a rien de coercitif et le déposant malicieux pourra mener à terme son opération de cybersquatting.

DERNIERS POSTS

Dropshipping

Le dropshipping

Depuis quelques années, on parle beaucoup de dropshipping comme nouveau mode de distribution.
Mais qu’est-ce qui se cache exactement derrière cet anglicisme ?

Lire l'article