Lorsqu’un dirigeant découvre qu’un concurrent utilise un signe identique ou similaire à sa marque déposée, la première réaction est souvent d’agir vite, parfois sans mesurer les conséquences d’une démarche mal préparée.
La mise en demeure pour usage de marque n’est pourtant pas un simple courrier d’intimidation : elle remplit des fonctions juridiques précises, interrompt le délai de forclusion par tolérance prévu à l’article L.716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle, fixe une date certaine pour le calcul du préjudice et, bien souvent, ouvre une fenêtre de négociation avant toute escalade judiciaire.
Encore faut-il que ce courrier soit construit sur un dossier solide. Un titulaire qui agit sans avoir vérifié la réalité de son usage par classe de produits s’expose à une demande reconventionnelle en déchéance : le monopole qu’il entend défendre peut se retourner contre lui.
C’est sur ce type de dossier précontentieux que FCP AVOCAT intervient : non pour engager systématiquement un procès, mais pour structurer une réponse proportionnée qui préserve la valeur de l’actif et, lorsque les circonstances s’y prêtent, permet de négocier une issue amiable maîtrisée.
Quand envoyer une mise en demeure pour usage de marque ?
Le dépôt d’une marque confère un monopole d’exploitation sur un signe distinctif, dans un périmètre défini par les classes de la Classification de Nice retenues lors de l’enregistrement. Toutefois, ce monopole ne se défend pas tout seul : il appartient au titulaire de surveiller le marché et de réagir lorsqu’un tiers utilise un signe identique ou similaire sans autorisation.
La première étape consiste à identifier la nature de la similarité. Celle-ci peut être visuelle (ressemblance graphique entre les deux signes), phonétique (prononciation proche) ou conceptuelle (évocation d’une même idée). En pratique, c’est souvent la combinaison de plusieurs de ces critères qui fonde l’analyse.
Or, la similarité seule ne suffit pas. Il faut évaluer le risque de confusion dans l’esprit du public concerné : les consommateurs visés pourraient-ils raisonnablement croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ? Cette appréciation dépend notamment du degré de proximité entre les classes de Nice respectives, de la notoriété de la marque antérieure et du caractère distinctif du signe.
L’antériorité joue ici un rôle déterminant. Le titulaire d’une marque enregistrée dispose d’un droit opposable à tout usage postérieur portant sur des produits ou services similaires. En revanche, si l’utilisation non autorisée d’une marque perdure sans réaction pendant plusieurs années, le risque de forclusion par tolérance (article L.716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle) peut réduire considérablement les marges de manœuvre.
C’est la raison pour laquelle le moment d’envoi d’une mise en demeure pour usage de marque mérite d’être calibré avec soin : agir trop tard expose à la forclusion, agir sans analyse préalable peut fragiliser la position du titulaire dans une éventuelle négociation.
Les objectifs stratégiques de la mise en demeure : bien plus qu’une menace
Réduire la mise en demeure pour usage de marque à une simple lettre d’intimidation serait une erreur de perspective. Ce courrier remplit plusieurs fonctions juridiques précises, chacune susceptible de peser dans la suite du dossier.
Le premier objectif est d’interrompre le délai de forclusion par tolérance. L’article L.716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un titulaire qui tolère en connaissance de cause un usage abusif de marque pendant cinq années consécutives perd la possibilité d’agir en nullité ou en contrefaçon. La mise en demeure constitue une manifestation d’opposition formelle : elle documente le refus du titulaire et peut, le cas échéant, servir de point de départ à l’interruption de ce délai.
En outre, elle fixe une date certaine. En matière de propriété industrielle, le calcul du préjudice repose notamment sur la durée de l’atteinte au monopole d’exploitation. Disposer d’un courrier daté, adressé en recommandé avec accusé de réception, permet de borner la période d’usage litigieux et de quantifier plus précisément les dommages et intérêts éventuels.
Toutefois, l’enjeu le plus souvent sous-estimé reste la préservation du caractère distinctif de la marque. Chaque usage non autorisé dilue la capacité du signe à identifier une origine commerciale unique. Réagir rapidement protège la valeur de cet actif immatériel, parfois aussi stratégique qu’un brevet ou un catalogue de droits.
FCP AVOCAT intervient en amont pour structurer une réponse proportionnée qui ouvre, lorsque les circonstances s’y prêtent, la voie d’un accompagnement en propriété intellectuelle orienté vers la négociation.
Le contenu essentiel d’une mise en demeure efficace
Un courrier de mise en demeure pour usage de marque ne peut pas se résumer à un modèle téléchargé sur internet. Chaque situation suppose une analyse des droits en cause, de la nature exacte des actes reprochés et de la stratégie souhaitée par le titulaire. La lettre doit être adressée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), seul mode d’envoi qui confère une date certaine opposable et une preuve de réception en cas de contentieux ultérieur.
Trois composantes structurent le contenu d’une mise en demeure percutante.
L’identification précise des droits et des actes litigieux
Le courrier doit d’abord établir, sans ambiguïté, la titularité du droit invoqué. Il convient de mentionner le numéro d’enregistrement de la marque (INPI pour une marque française, EUIPO pour une marque de l’Union européenne), la date de dépôt, les classes de Nice couvertes et, le cas échéant, les renouvellements intervenus. Ces éléments constituent le socle juridique de la demande.
En regard, la lettre décrit factuellement les actes litigieux constatés. Il peut s’agir de la reproduction à l’identique du signe distinctif sur des produits concurrents, de l’utilisation d’un nom de domaine reprenant la marque, ou encore de l’exploitation d’un signe similaire sur des réseaux sociaux ou des supports publicitaires. Chaque acte de contrefaçon doit être documenté par des preuves annexées : captures d’écran datées, constats d’huissier, extraits de registres du commerce.
La précision de cette description conditionne la crédibilité de l’ensemble. Un courrier vague, qui se contente d’évoquer une « atteinte à la marque » sans détailler les faits reprochés, affaiblit la position du titulaire dès le stade précontentieux.
La sommation de cesser l’usage et les demandes d’indemnisation
La deuxième partie du courrier formule les exigences du titulaire. La sommation porte généralement sur la cessation immédiate de tout usage du signe litigieux, sous astreinte si nécessaire. Cette demande peut viser plusieurs actes simultanément : retrait des produits portant la marque contrefaite, suppression ou transfert des noms de domaine reproduisant le signe, modification des comptes sur les réseaux sociaux.
En parallèle, une réclamation d’indemnisation provisionnelle peut être formulée. Elle couvre le préjudice subi du fait de l’atteinte au monopole d’exploitation : perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, coût des mesures de surveillance engagées. Le montant réclamé doit rester proportionné aux faits constatés, faute de quoi il risque de compromettre toute négociation amiable.
Le ton du courrier mérite une attention particulière. La fermeté est nécessaire, mais l’excès de menaces génériques (« nous vous poursuivrons par tous les moyens ») produit souvent l’effet inverse : le destinataire perçoit un bluff plutôt qu’une détermination réelle.
Le délai de réponse et l’annonce des suites judiciaires
La mise en demeure fixe un délai de réponse, généralement compris entre huit et quinze jours. Ce délai de sommation doit être suffisamment court pour maintenir une pression temporelle, mais raisonnable au regard de la complexité de la situation. Un délai trop bref pourrait être perçu comme abusif par un juge en cas de contentieux ultérieur.
Le courrier mentionne explicitement les suites envisagées en l’absence de réponse satisfaisante. La référence à une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent constitue l’annonce la plus courante.
Cette annonce n’est pas une simple clause de style. Elle signale au destinataire que le titulaire a déjà structuré sa stratégie judiciaire et qu’il dispose des éléments nécessaires pour engager la procédure. C’est souvent à ce stade que la dimension commerciale du litige prend le dessus : le destinataire évalue le coût d’un procès et peut préférer négocier un accord amiable.
Les risques d’une mise en demeure mal préparée : l’effet boomerang
Envoyer une mise en demeure pour usage de marque sans avoir préalablement consolidé son propre dossier peut se retourner contre le titulaire. Le destinataire, conseillé par un avocat, dispose en effet d’une arme redoutable : la demande reconventionnelle en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux.
Le mécanisme est simple. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire qui n’a pas exploité sa marque de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans peut en être déchu. Or, en pratique, celui qui reçoit une mise en demeure commence souvent par vérifier si le titulaire utilise réellement sa marque pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement. Si ce n’est pas le cas, une demande reconventionnelle en déchéance peut réduire considérablement le périmètre du monopole invoqué, voire l’anéantir.
La jurisprudence récente renforce cette exigence de rigueur. Par un arrêt du 14 mai 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 23-21.866), la Cour a précisé que lorsque la preuve d’usage ne porte que sur une partie des produits d’une catégorie large, le juge doit rechercher si cette partie constitue une sous-catégorie autonome, identifiée notamment par sa finalité et sa destination. Dans ce cas, l’usage ne profite qu’à cette sous-catégorie et la déchéance peut être prononcée pour le reste.
Concrètement, un titulaire qui a enregistré sa marque en classe 3 pour l’ensemble des « cosmétiques » mais qui ne commercialise que des crèmes solaires pourrait se voir maintenu uniquement sur cette sous-catégorie. Tout le reste du périmètre deviendrait vulnérable.
C’est la raison pour laquelle la constitution d’un dossier de preuve d’usage solide doit précéder tout envoi : factures, bons de commande, captures de site internet, supports publicitaires, chaque élément devant démontrer une exploitation réelle, segmentée par produit ou service. Agir sans cette préparation, c’est offrir au contrefacteur présumé l’occasion de contester le monopole que l’on prétend défendre.
Négocier une issue amiable : l’accord de coexistence et le protocole
La mise en demeure n’a pas vocation à déboucher systématiquement sur un procès. Dans bien des cas, elle ouvre une fenêtre de négociation dont l’issue peut s’avérer plus avantageuse qu’un jugement : plus rapide, moins coûteuse, et surtout maîtrisée par les parties elles-mêmes.
L’accord de coexistence constitue l’un des outils les plus pertinents lorsque deux signes similaires peuvent cohabiter sans générer de confusion réelle. Ce type de convention délimite précisément le périmètre d’usage de chaque marque : classes de produits ou services autorisées, territoires géographiques respectifs, canaux de distribution distincts, modalités de présentation du signe. Chaque clause vise à préserver le caractère distinctif des deux marques tout en sécurisant leur exploitation parallèle.
Toutefois, un accord de coexistence ne peut pas être un simple arrangement verbal. Pour produire ses effets, il doit être formalisé dans un protocole d’accord transactionnel répondant aux exigences de l’article 2044 du Code civil : des concessions réciproques réelles et non dérisoires. En pratique, ces concessions peuvent prendre la forme d’une redevance d’usage versée au titulaire de la marque antérieure, d’un délai de transition accordé au tiers pour modifier progressivement son signe, ou d’une renonciation réciproque à toute action en contrefaçon.
En outre, le protocole doit intégrer des mécanismes de sécurité : clause pénale en cas d’inexécution, clause de non-attaque sur la validité des marques respectives, et stipulations précises sur l’étendue des renonciations consenties. Sans ces garde-fous, l’accord risque de devenir une source de litige supplémentaire plutôt qu’une solution durable.
FCP AVOCAT peut vous accompagner sur la négociation et la rédaction d’un accord de ce type.
L’accompagnement stratégique du cabinet FCP AVOCAT
La protection d’une marque ne relève pas uniquement du droit : elle s’inscrit dans une logique de gestion d’actifs immatériels, au même titre que la valorisation d’un catalogue ou la structuration d’un contrat de distribution. C’est cette approche que Maître Florence Cottin-Perreau met en œuvre depuis plus de vingt ans au sein du cabinet FCP AVOCAT.
L’expertise du cabinet en propriété intellectuelle couvre l’ensemble du cycle de vie d’une marque : dépôt, surveillance, défense précontentieuse et, le cas échéant, contentieux. Toutefois, c’est en amont du procès que l’intervention prend souvent toute sa valeur. La rédaction d’une mise en demeure pour usage de marque suppose une analyse fine du dossier : vérification de la chaîne de titularité, audit de l’usage effectif par classe de produits ou services, évaluation du risque de demande reconventionnelle en déchéance. Chaque courrier est conçu sur mesure, en fonction de la stratégie retenue avec le client.
Par ailleurs, le cabinet intervient régulièrement auprès de dirigeants des industries créatives et de structures technologiques pour lesquels la marque constitue un levier commercial essentiel. Cette connaissance sectorielle permet d’adapter le ton, les demandes et les propositions de négociation à la réalité économique du dossier. Un festival de musique confronté à l’usage d’un nom similaire par un événement concurrent ne se gère pas comme un éditeur de logiciels face à une contrefaçon de marque sur un marketplace.
La conduite des négociations constitue le prolongement naturel de la mise en demeure. Les avocats du cabinet accompagnent leurs clients dans la rédaction d’accords de coexistence, de protocoles transactionnels et de conventions de licence, en veillant à ce que chaque concession soit proportionnée et juridiquement sécurisée.
Pour le cabinet, le droit n’est qu’un des moyens de management mis à la disposition du dirigeant. Une expertise en propriété intellectuelle bien mobilisée permet souvent de résoudre un conflit de marques sans l’incertitude d’un procès, tout en préservant la valeur de l’actif concerné.
Sécurisez votre monopole avec un audit précontentieux
Avant d’envoyer une mise en demeure pour usage de marque, un diagnostic préalable permet de mesurer la solidité de votre position : force distinctive du signe, réalité de l’exploitation par classe, exposition au risque de déchéance. Ce travail conditionne la crédibilité de toute démarche ultérieure.
Un premier échange avec un avocat suffit généralement à identifier les points de vulnérabilité du dossier et à définir la stratégie la mieux adaptée, qu’il s’agisse d’une négociation amiable ou d’une escalade judiciaire maîtrisée.
FCP AVOCAT reçoit ses clients à Lyon et accompagne également les dossiers à distance partout en France. Pour faire le point sur votre situation, un rendez-vous peut être sollicité par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact du site.
Organiser la défense de votre marque
La découverte d’un usage qui porte atteinte à votre marque impose une réaction mesurée. Avant d’adresser une mise en demeure, un diagnostic préalable de votre situation permet de consolider votre position et de choisir la stratégie la plus pertinente.
Ce premier échange, au cabinet ou à distance, a pour objectif d’auditer vos droits. Il s’agit d’examiner la portée de votre monopole, de vérifier la réalité de l’exploitation de votre marque par classe, et d’évaluer les preuves de l’usage litigieux. Cette analyse permet de structurer une réponse, non pour engager un contentieux à tout prix, mais pour préserver la valeur de votre actif.
Plusieurs éléments facilitent cette première consultation : le certificat d’enregistrement de la marque (INPI, EUIPO), les preuves d’un usage sérieux et continu pour les produits et services concernés (factures, catalogues, supports publicitaires), et les documents attestant des faits que vous reprochez au tiers.
Le cabinet FCP AVOCAT accompagne les titulaires de marques sur tout le territoire. Pour faire le point sur votre dossier, la prise de contact peut se faire par téléphone ou via le formulaire en ligne.
