Protéger le nom, le logo, ou les deux ? La question se pose à chaque création de marque, et la réponse ne tient pas à l’esthétique. Le type de dépôt fixe ce que le titulaire pourra interdire aux autres, et ce qu’il pourra encore changer dans son identité visuelle sans perdre sa protection.
Le logo ne se protège pas tout seul
Un logo est souvent une création graphique protégée par le droit d’auteur. Mais ce droit appartient au graphiste, pas à l’entreprise qui l’a commandé : le contrat de commande ne transfère pas les droits, il faut une cession écrite qui mentionne chaque droit cédé et en délimite le domaine (articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant de déposer un logo comme marque, il faut donc vérifier que l’on détient bien ces droits. Un dépôt fait au mépris des droits d’auteur d’un tiers peut être annulé (article L. 711-3).
Le droit d’auteur ne donne pas non plus de monopole sur un signe dans un secteur d’activité. C’est l’enregistrement comme marque qui permet d’interdire à un concurrent d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (article L. 713-2).
Marque verbale, figurative ou semi-figurative
La marque verbale protège le mot
La marque verbale est composée de lettres, de chiffres ou de mots, sans graphisme particulier. Elle protège le terme lui-même, quelle que soit la police ou la couleur dans laquelle il est écrit. C’est en général la protection la plus large pour un nom, et elle survit aux changements de logo ou de charte graphique.
Sa limite est la distinctivité : un terme qui décrit le produit ou l’activité sera refusé ou fragile (article L. 711-2).
La marque figurative protège le dessin
La marque figurative porte sur un élément graphique sans texte : un symbole, un pictogramme, une forme. Elle convient à un visuel reconnaissable sans lecture. Elle ne protège pas le nom qui l’accompagne quand celui-ci est utilisé seul.
La marque semi-figurative protège l’ensemble
La marque semi-figurative associe des mots et des éléments graphiques : un nom dans une typographie particulière, un logo qui contient du texte. Elle permet parfois d’enregistrer un signe dont le mot seul serait trop faible, parce que le graphisme apporte la distinctivité.
La protection porte sur la combinaison telle qu’elle est déposée. Si le logo change de façon importante, le titre ne correspond plus au signe utilisé. Et quand la distinctivité vient du seul graphisme, il est difficile d’opposer la marque à un tiers qui reprend le mot dans une autre présentation.
L’affaire Disney+ en donne une illustration : l’INPI a rejeté l’opposition du groupe Canal+, fondée sur sa marque figurative, en relevant notamment que le symbole « + » était représenté de manière nettement différente dans les deux signes. Nous l’avons commentée dans Conflit de marques : Canal vs Disney.
Combiner les dépôts
Pour une structure dont le nom et le logo ont tous deux de la valeur, on dépose souvent le nom en marque verbale et le logo en marque semi-figurative ou figurative. Le premier dépôt reste valable si le logo évolue, le second protège l’identité visuelle actuelle.
Noir et blanc ou couleur
On lit souvent qu’un dépôt en noir et blanc protège le logo dans toutes les couleurs. C’est trop simple. L’EUIPO et la plupart des offices européens considèrent qu’une marque en noir et blanc n’est pas identique à la même marque en couleur, sauf différences insignifiantes : face à une reprise en couleur, il faut alors raisonner en similitude, ce qui suppose de démontrer un risque de confusion. L’INPI n’a pas pris part à cette pratique commune lors de son adoption en 2014, et la question n’est pas tranchée aussi nettement en France.
Pour l’usage, en revanche, l’exploitation d’une marque sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif compte comme un usage de la marque (article L. 714-5). Un changement de couleur n’empêche donc pas, en général, de prouver l’usage d’un logo déposé en noir et blanc.
Si la couleur fait partie de l’identité, il peut être utile de déposer les deux versions.
Les autres types de marques
Depuis la réforme de 2019, le signe n’a plus à être représenté graphiquement : il suffit qu’il soit représenté de manière à permettre de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection (article L. 711-1). Un son peut être déposé sous forme de fichier audio, une animation sous forme de fichier vidéo. Les marques de forme, de position, de couleur ou de motif sont aussi possibles.
Ces marques obéissent aux mêmes conditions de distinctivité, et le public ne les perçoit pas toujours comme l’indication d’une origine commerciale. Nous avons consacré un article au dépôt d’une marque sonore.
Vérifier la disponibilité avant de déposer
L’INPI n’examine pas d’office les droits antérieurs. Il vérifie la conformité du signe aux conditions de validité, mais c’est au titulaire d’un droit antérieur de former opposition, dans les deux mois de la publication de la demande. La recherche d’antériorités incombe donc au déposant.
Une recherche à l’identique dans la base de l’INPI ne suffit pas. Le conflit s’apprécie sur la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, et sur la similitude des produits et services. Il faut aussi regarder les marques de l’Union européenne et les enregistrements internationaux désignant la France, ainsi que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine et les droits d’auteur. Pour un logo, la recherche par image a ses limites : deux logos qui évoquent la même idée peuvent être jugés similaires sans se ressembler trait pour trait.
Un dépôt fait sans cette vérification expose à une opposition, à une action en nullité ou en contrefaçon, et parfois à un changement de nom alors que le signe est déjà sur les emballages, le site et les réseaux sociaux. Les redevances payées à l’INPI ne sont pas remboursées.
Le dépôt à l’INPI
Le dépôt se fait en ligne. Il faut joindre une représentation claire du signe et désigner les produits et services selon la classification de Nice. La protection ne vaut que pour ce qui est désigné : un libellé trop large expose à la déchéance pour les produits ou services non exploités pendant cinq ans (article L. 714-5), un libellé trop étroit laisse des activités sans protection. Voir notre article sur le choix des classes de Nice.
Selon le barème 2026, la redevance est de 190 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ce qui ouvre le délai d’opposition de deux mois. La marque enregistrée est protégée dix ans à compter du dépôt, et le renouvellement coûte 290 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire.
Une marque enregistrée ne peut pas être modifiée. Un changement important du signe impose un nouveau dépôt.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des labels et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet vérifie la chaîne des droits sur le logo, fait la recherche d’antériorités et l’analyse, recommande le type de dépôt, rédige le libellé des produits et services et effectue le dépôt en France, auprès de l’EUIPO ou à l’international. Il intervient ensuite en cas d’opposition ou d’atteinte à la marque.
Faire le point sur votre marque
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le nom et le logo envisagés, le contrat signé avec le graphiste et une description des produits ou services concernés.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
