Une entreprise commande un film institutionnel, une agence commande un spot, un producteur commande un documentaire. Dans les trois cas, celui qui paie pense acheter l’œuvre. Juridiquement, ce n’est pas si simple : payer la commande ne transfère pas, à soi seul, le droit de l’exploiter.
Commander n’est pas acquérir les droits
L’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service conclu par l’auteur n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Et la propriété de l’objet matériel est indépendante des droits d’auteur : celui qui reçoit le support n’acquiert, de ce seul fait, aucun droit d’exploitation (article L. 111-3).
Le contrat de commande et la cession des droits sont donc deux choses distinctes. La commande est un contrat d’entreprise : l’auteur s’engage à réaliser une œuvre, le commanditaire à la payer. La cession organise l’exploitation de l’œuvre une fois réalisée. Les deux peuvent figurer dans le même acte, mais la cession doit y être écrite.
La commande a ses propres règles. Elle est présumée conclue à titre onéreux, et le commanditaire ne peut pas se réserver de ne payer que les textes ou les images qu’il décide d’utiliser. C’est ce que le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 12 janvier 2005 à propos des sketches d’une série télévisée, une affaire commentée sur ce site sous le titre Chouchou et Loulou.
Qui sont les auteurs ?
Pour une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, sont présumés coauteurs l’auteur du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur (article L. 113-7). Un réalisateur salarié reste auteur : son contrat de travail ne le prive pas de ses droits.
Le producteur doit donc recueillir les droits de chacun. Il doit aussi régler la situation des autres contributeurs, qui ne sont pas des auteurs mais ont des droits : les comédiens et les musiciens (artistes-interprètes), les ayants droit des musiques préexistantes et des images d’archives utilisées.
Deux présomptions de cession
Pour l’œuvre audiovisuelle
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que le compositeur de la musique, emporte, sauf clause contraire, cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle (article L. 132-24). Le même article précise que ce contrat n’emporte pas cession des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre.
La présomption ne dispense pas d’un contrat. Celui-ci doit être écrit (article L. 131-2), mentionner distinctement chaque droit cédé et délimiter le domaine d’exploitation quant à son étendue et à sa destination, au lieu et à la durée (article L. 131-3). Il doit aussi fixer la rémunération, due pour chaque mode d’exploitation, et proportionnelle au prix payé par le public lorsque celui-ci paie pour voir l’œuvre (article L. 132-25).
Pour les comédiens, la signature du contrat avec le producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public leur prestation, ce contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (article L. 212-4).
Pour la publicité
Lorsqu’une œuvre de commande est utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession des droits d’exploitation au producteur. Mais à une condition : que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support (article L. 132-31).
C’est une source fréquente de litiges. Un spot prévu pour la télévision et les réseaux sociaux, ensuite décliné sur des écrans d’affichage, en vitrine ou dans une autre campagne, sort du périmètre convenu si le contrat ne l’a pas prévu. Chaque nouvel usage doit alors être négocié et payé.
Le droit moral pendant et après la production
Le droit moral de l’auteur ne se cède pas. Pour l’œuvre audiovisuelle, il ne peut être exercé que sur l’œuvre achevée, c’est-à-dire lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs, et le producteur (article L. 121-5).
Une fois l’œuvre achevée, toute modification de la version définitive par addition, suppression ou changement d’un élément exige l’accord de ceux qui l’ont établie (même article). Les raccourcis pour un format plus court, les nouvelles versions, les recadrages pour un autre support sont précisément ce que le contrat doit anticiper : quelles adaptations sont autorisées, par qui, et avec quelle information de l’auteur.
Sécuriser la chaîne des droits
Un diffuseur, une plateforme ou un distributeur étranger demandera au producteur de justifier de ses droits. Il faut pouvoir produire, pour chaque élément de l’œuvre, le contrat qui en autorise l’exploitation : auteurs, interprètes, musique (avec l’autorisation de synchronisation de l’éditeur et du producteur de l’enregistrement s’il s’agit d’un titre existant), archives, marques ou lieux filmés le cas échéant.
Pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les contrats peuvent être publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel tenu par le CNC. Les actes publiés sont opposables aux tiers (articles L. 123-1 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée). Pour certaines aides et procédures, cette inscription est même obligatoire.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT intervient en droit de l’audiovisuel pour des producteurs, des agences, des entreprises qui commandent des films et pour des auteurs. Le cabinet rédige les contrats de commande et de cession, vérifie la chaîne des droits avant une vente ou une diffusion, et intervient lorsqu’une œuvre est exploitée en dehors de ce qui avait été convenu.
Faire le point sur votre projet
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez la description du projet (nature de l’œuvre, diffusion prévue, budget), les contrats déjà signés et la liste des intervenants.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
