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Droit d’alerte des collectivités publiques
La loi du 17 Mars 2014 a créé l’article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics de solliciter de l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.
Pour ce faire, il suffit d’adresser un mail à l’INPI contenant :
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