Beaucoup d’auteurs et de compositeurs adhèrent à la SACEM comme on remplit une formalité : un dossier en ligne, un droit d’entrée, quelques œuvres déclarées. L’adhésion a pourtant des effets juridiques précis sur ce que le créateur pourra ensuite autoriser lui-même, et sur la manière dont ses contrats d’édition s’articulent avec la gestion collective.
Ce que la SACEM fait, et ce qu’elle ne fait pas
Le droit d’auteur naît de la création de l’œuvre, sans dépôt ni formalité. Adhérer à la SACEM ne protège donc pas l’œuvre : cela organise la perception et la répartition des droits qu’elle génère quand elle est diffusée, jouée ou reproduite.
En adhérant, le membre fait apport à la SACEM, selon ses statuts, de ses droits d’exécution publique et de reproduction mécanique, sur les œuvres qu’il a créées et sur celles qu’il créera. C’est elle qui autorise ensuite les radios, les télévisions, les plateformes, les salles de concert, les lieux sonorisés, et qui perçoit et répartit les sommes.
D’autres droits restent hors de cet apport. L’autorisation de synchroniser une œuvre dans un film ou une publicité, l’adaptation ou l’arrangement d’une œuvre, l’édition graphique relèvent de l’auteur et, s’il en a un, de son éditeur. Le droit moral, lui, ne se cède jamais (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle) : le créateur peut toujours agir seul contre une modification qui dénature son œuvre.
Ce que l’adhésion change pour le créateur
Pour les droits apportés, le membre ne peut plus autoriser seul, ni gratuitement, une diffusion publique de ses œuvres : c’est la SACEM qui délivre l’autorisation. Un compositeur qui veut laisser une association utiliser sa musique sans payer doit donc s’en assurer auprès d’elle. Les organismes de gestion collective peuvent en outre agir en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge (article L. 321-2).
L’adhésion n’est pas irréversible. Depuis la transposition de la directive européenne de 2014 sur la gestion collective, un membre peut retirer à la société la gestion de certains droits, de certaines catégories d’œuvres ou de certains territoires, ou démissionner, dans les conditions et avec le préavis fixés par les statuts.
Bien déclarer ses œuvres
La SACEM ne répartit que ce qu’elle peut attribuer. Chaque œuvre doit faire l’objet d’un bulletin de déclaration qui identifie tous ses auteurs, compositeurs et, le cas échéant, éditeurs, avec la part de chacun. Une œuvre diffusée mais non déclarée, ou mal déclarée, ne rapporte rien à ses créateurs.
La clé de répartition entre coauteurs se discute avant la déclaration. Entre un parolier, deux compositeurs et un arrangeur, le bulletin fige le partage : un désaccord ultérieur se règle beaucoup plus difficilement.
L’articulation avec le contrat d’édition
Le contrat d’édition musicale cède à l’éditeur l’ensemble des droits patrimoniaux de l’auteur, y compris ceux déjà apportés à la SACEM. C’est une fiction juridique : la cession est consentie sous réserve de cet apport, ces droits restent gérés par la SACEM, qui verse directement à l’auteur, au compositeur et à l’éditeur leur part respective, et l’éditeur exerce lui-même les droits que la société ne gère pas.
Il faut donc lire le contrat d’édition avec les statuts de la SACEM en tête : durée de la cession, droit de préférence sur les œuvres futures (limité par l’article L. 132-4), part éditoriale déclarée, autorisation donnée à l’éditeur de céder ou partager ses droits. Sur ce dernier point, voir notre article sur le contrat de coédition musicale, et sur la différence entre éditeur musical et éditeur phonographique.
Adhérer comme auteur, compositeur ou éditeur
Un créateur adhère en tant qu’auteur (paroles), compositeur (musique) ou les deux. Une structure qui veut percevoir la part éditoriale adhère en tant qu’éditeur, avec des conditions d’admission propres. Un auteur-compositeur qui crée sa propre maison d’édition pour gérer son catalogue cumule donc deux adhésions, et doit conclure avec sa structure de vrais contrats d’édition. Les conditions d’admission et le droit d’entrée sont fixés par la SACEM et publiés sur son site.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des auteurs, des compositeurs, des éditeurs et des labels en droit de la musique. Le cabinet relit les contrats d’édition et de coédition au regard de l’adhésion à la SACEM, aide à fixer les clés de répartition entre coauteurs et intervient en cas de litige sur la déclaration ou la répartition des droits.
Faire le point sur votre situation
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez vos contrats d’édition, vos bulletins de déclaration et vos derniers relevés SACEM.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
