Au moment du dépôt, la liste des produits et services est souvent remplie vite, après le choix du nom et du logo. C’est pourtant elle qui fixe ce que la marque protège. Et une fois la demande déposée, on ne peut plus l’étendre : on peut seulement la limiter.
Le principe de spécialité
Une marque est protégée pour les produits et services désignés dans le dépôt. Elle permet d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Au-dehors, un tiers peut en principe utiliser le même nom.
Seule la marque de renommée échappe en partie à cette limite : son titulaire peut agir contre un usage pour des produits ou services différents, s’il tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3). Peu de marques en bénéficient, et la renommée doit être prouvée.
La classification de Nice
La classification de Nice, gérée par l’OMPI, répartit les produits et services en 45 classes : les classes 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. Elle est utilisée par l’INPI, l’EUIPO et la plupart des offices dans le monde. Le nombre de classes désignées détermine le montant des redevances.
La classe n’est qu’un outil de classement. Ce qui est protégé, ce sont les produits et services énumérés dans le libellé. Et deux produits rangés dans des classes différentes peuvent être jugés similaires, comme des vêtements (classe 25) et des sacs (classe 18). À l’inverse, désigner une classe ne protège pas tout ce qu’elle contient si le libellé est limité.
Produits ou services : les confusions fréquentes
Un logiciel téléchargeable relève de la classe 9. Le même logiciel fourni en ligne, sans installation (en mode SaaS), est un service de la classe 42.
Dans la musique et l’audiovisuel, une même activité touche souvent plusieurs classes. Un label ou un artiste peut avoir besoin de la classe 9 (enregistrements sonores et vidéo téléchargeables), de la classe 41 (divertissement, concerts, production et édition musicale), de la classe 35 (publicité, vente en ligne), de la classe 38 (diffusion et transmission) et de la classe 25 si des vêtements sont vendus au nom de l’artiste. Déposer en classe 41 seulement laisse les disques et le merchandising sans protection.
Rédiger le libellé
Les produits et services doivent être désignés avec assez de clarté et de précision pour que l’office et les tiers sachent ce qui est protégé. C’est l’exigence posée par la Cour de justice dans l’arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (C-307/10). Des formules comme « produits divers » ou « services informatiques » sans autre précision appellent une objection de l’INPI.
Le libellé doit couvrir l’activité réelle et ses développements prévisibles, sans dépasser ce qui sera réellement exploité. Un libellé trop étroit laisse des activités sans protection. Un libellé trop large augmente le risque d’opposition et expose à la déchéance.
La déchéance pour non-usage
Si la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans pour certains produits ou services, tout intéressé peut demander qu’elle soit déclarée déchue pour ceux-ci (article L. 714-5). La déchéance est partielle : elle supprime les produits et services non exploités, pas nécessairement toute la marque. Elle est souvent demandée en réponse à une opposition ou à une action en contrefaçon.
Désigner des classes « par précaution », sans projet réel, crée donc une protection qui ne tiendra pas. Mieux vaut un dépôt ciblé et, si l’activité se développe, un nouveau dépôt pour les nouveaux produits.
La 13e édition, applicable depuis le 1er janvier 2026
La classification est révisée chaque année, et une nouvelle édition paraît tous les cinq ans. La 13e édition (NCL 13-2026) s’applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. Elle déplace plusieurs produits d’une classe à l’autre. Les lunettes, lunettes de soleil et verres correcteurs passent ainsi de la classe 9 à la classe 10, les lunettes connectées restant en classe 9. Les huiles essentielles sont désormais classées selon leur usage : cosmétique (classe 3), médical (classe 5) ou alimentaire (classe 30).
Les marques déjà enregistrées gardent leur classement. Mais les recherches d’antériorités doivent désormais couvrir à la fois l’ancienne et la nouvelle classe des produits déplacés.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des artistes, des labels et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet analyse l’activité et ses projets, rédige le libellé des produits et services, mène la recherche d’antériorités classe par classe et suit la demande jusqu’à l’enregistrement. Pour la procédure de dépôt elle-même, voir notre article sur le dépôt de marque à l’INPI.
Faire le point sur votre dépôt
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez une description de votre activité actuelle et de vos projets à deux ou trois ans, ainsi que vos éventuels dépôts antérieurs.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
