Organiser un concert, c’est s’occuper de l’affiche, de la billetterie, de la sécurité et du contrat avec l’artiste. La déclaration à la SACEM arrive souvent en dernier, comme une formalité. C’est pourtant la seule démarche qui conditionne la légalité de la représentation elle-même.
Pourquoi l’autorisation est obligatoire
Jouer une chanson devant un public, c’est la représenter. La représentation d’une œuvre protégée suppose l’autorisation de ses auteurs (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Pour le répertoire qu’elle gère, qui couvre la plus grande partie de la musique jouée en France, c’est la SACEM qui délivre cette autorisation au nom des auteurs, compositeurs et éditeurs.
La seule exception utile pour un concert vise les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille (article L. 122-5). Les juges l’entendent strictement : la famille et les proches, pas les membres d’une association, les clients d’un restaurant ou les habitants d’un quartier. Un concert gratuit en plein air, une fête de village ou une soirée associative ne relèvent pas du cercle de famille.
Le statut de l’organisateur ne change rien au principe. Une association, une collectivité ou une école qui organise un concert doit demander l’autorisation comme un producteur professionnel. La SACEM prévoit en revanche des tarifs adaptés aux petites manifestations et des réductions pour les membres des fédérations avec lesquelles elle a signé un accord.
Le Code prévoit enfin des obligations propres à l’entrepreneur de spectacles : il doit déclarer le programme exact des représentations, fournir un état justifié de ses recettes et payer les redevances aux échéances prévues (article L. 132-21).
Ce que risque l’organisateur qui ne déclare pas
Sur le plan civil, la SACEM peut réclamer les droits dus, sur la base de ses tarifs, pour les manifestations des cinq dernières années, avec des pénalités lorsque l’autorisation n’a pas été demandée.
Sur le plan pénal, la représentation d’une œuvre sans l’autorisation de ses auteurs est un délit de contrefaçon (article L. 335-3), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article L. 335-2). La SACEM peut s’en prévaloir, en particulier face à un organisateur qui refuse de régulariser.
Comment déclarer
Avant le concert
La demande d’autorisation se fait en ligne, sur l’espace clients de la SACEM, au moins quinze jours avant la date. Elle indique la date, le lieu, la jauge, les prix des places et le budget prévisionnel.
Le délai compte. Les règles de la SACEM prévoient une réduction sur les droits lorsque l’organisateur demande l’autorisation à l’avance et respecte ses engagements, et une réduction complémentaire pour les membres d’organismes signataires d’un accord avec elle. Les taux évoluent : il faut les vérifier sur le site de la SACEM au moment de la déclaration. Une demande tardive fait perdre ces réductions.
Après le concert
Dans les dix jours qui suivent, l’organisateur transmet l’état des recettes et des dépenses et le programme des œuvres effectivement jouées. Les droits sont calculés sur les recettes (billetterie, et selon les cas recettes annexes) ou sur le budget lorsque l’entrée est gratuite, avec un minimum. Pour les petites manifestations, un forfait s’applique.
Le programme n’est pas une formalité : c’est lui qui permet de reverser les droits aux auteurs et compositeurs dont les œuvres ont été jouées. Un artiste qui joue ses propres compositions a tout intérêt à vérifier que l’organisateur le transmet correctement, puisqu’il touchera sa part par ce biais.
Concert unique ou festival
Pour un concert isolé, le circuit est simple : une autorisation, un programme, un état des recettes.
Pour un festival, la difficulté est l’organisation. Plusieurs scènes, plusieurs jours, parfois plusieurs co-organisateurs : il faut savoir qui demande l’autorisation, qui centralise les programmes de chaque artiste et qui déclare quelles recettes. Ce partage des rôles doit être écrit dans la convention de coproduction ou de coréalisation, faute de quoi chacun suppose que l’autre s’en est chargé. Un festival peut aussi conclure avec la SACEM un contrat général couvrant l’ensemble de la manifestation.
La même question se pose dans les contrats de cession avec les producteurs de tournées : c’est en principe l’organisateur local qui supporte les droits SACEM, mais le contrat doit le dire.
Ne pas oublier les droits voisins
La SACEM ne couvre que les droits d’auteur. Lorsque des enregistrements sont diffusés pendant l’événement (entre deux concerts, lors d’une soirée DJ, dans un espace bar), une autre rémunération est due : la rémunération équitable, qui revient aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (article L. 214-1).
Elle est perçue par la SPRE, puis répartie entre les sociétés d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM) et de producteurs (SCPP, SPPF). Dans certains lieux, la SACEM la collecte pour le compte de la SPRE, ce qui entretient la confusion : payer la SACEM pour les concerts ne règle pas la question des enregistrements diffusés.
À l’inverse, un concert où seule la musique est jouée en direct n’entraîne pas de rémunération équitable.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des organisateurs, des salles, des festivals et des producteurs de spectacles en droit du spectacle vivant et en droit de la musique. Le cabinet rédige et relit les contrats de cession, de coproduction et de coréalisation, en précisant qui supporte les droits d’auteur et les droits voisins. Il intervient aussi lorsque la SACEM ou la SPRE réclame des sommes que l’organisateur conteste, sur l’assiette retenue ou sur la période visée.
Faire le point sur votre événement
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez la description de l’événement (dates, lieux, jauge, billetterie), les contrats signés avec les artistes et les éventuels courriers reçus de la SACEM ou de la SPRE.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
