Diffuser ses parties sur Twitch ou YouTube est devenu un métier. Juridiquement, chaque stream reste pourtant la communication au public d’une œuvre protégée qui appartient à d’autres : le jeu, sa musique, parfois des enregistrements sous licence. Le créateur de contenu travaille donc sur la base d’autorisations qu’il ne maîtrise pas, et qu’il a intérêt à connaître.
Ce qu’est un jeu vidéo pour le droit d’auteur
Un jeu vidéo n’est pas un simple logiciel. Depuis l’arrêt Cryo du 25 juin 2009, la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une œuvre complexe, qui ne se réduit pas à sa dimension logicielle : chacune de ses composantes (code, graphismes, scénario, musique) suit le régime qui lui est propre. Elle l’a rappelé le 23 octobre 2024 dans l’affaire qui opposait l’UFC-Que Choisir à Valve, éditeur de la plateforme Steam, en refusant d’appliquer aux jeux dématérialisés la règle de l’épuisement des droits qui vaut pour les logiciels : la revente d’occasion des jeux achetés en ligne ne peut donc pas être imposée à l’éditeur.
Pour le streamer, la conséquence est simple : acheter un jeu donne le droit d’y jouer, pas celui de le diffuser publiquement. La diffusion d’une partie reproduit et communique au public les éléments protégés du jeu. Elle suppose l’autorisation de l’éditeur.
Le joueur est-il auteur de sa partie ?
L’argument revient souvent : le joueur, par ses choix, créerait une œuvre nouvelle. En l’état du droit français, une partie de jeu ne donne pas au joueur de droits sur l’œuvre de l’éditeur. Le stream peut en revanche comporter des apports propres (commentaires, montage, mise en scène) protégeables s’ils sont originaux, mais ils ne font pas disparaître le besoin d’autorisation pour le jeu lui-même.
Les politiques des éditeurs
La plupart des éditeurs tolèrent la diffusion de leurs jeux, et beaucoup l’encouragent. Ils le font par des chartes publiées sur leur site (politiques vidéo, conditions de contenu des fans), qui précisent ce qui est autorisé : monétisation par les programmes partenaires des plateformes ou non, interdiction de diffuser les cinématiques seules ou la fin du jeu, interdiction d’utiliser les éléments du jeu pour des produits dérivés, règles particulières pour les tournois.
Ces chartes ne sont pas des cessions de droits. Ce sont des autorisations unilatérales, que l’éditeur peut modifier ou retirer. Il faut les lire jeu par jeu, et les relire quand on change de modèle de monétisation ou qu’on organise un événement. Pour un tournoi ou un événement e-sport, une licence spécifique de l’éditeur est souvent nécessaire.
La musique : le point le plus sensible
La musique d’un jeu peut avoir été composée pour lui, ou être une œuvre préexistante sous licence. Dans le second cas, l’éditeur du jeu a obtenu une autorisation pour intégrer le morceau dans le jeu, souvent limitée dans le temps et dans son objet. Elle ne couvre pas forcément la diffusion du morceau dans un stream, et les éditeurs le précisent eux-mêmes dans leurs chartes.
Une même chanson met en jeu deux séries de droits : ceux des auteurs et compositeurs, généralement gérés par la SACEM et ses homologues étrangères, et ceux du producteur de l’enregistrement et des artistes-interprètes. Un accord entre une plateforme et une société d’auteurs ne couvre pas les droits du producteur. Les systèmes de détection automatique des plateformes, eux, ne font pas la différence.
En pratique : désactiver dans les paramètres du jeu les musiques sous licence lorsque l’option existe, et ne pas ajouter de musique d’ambiance sans licence.
Signalements et avertissements
Les plateformes appliquent leurs propres procédures : retrait du contenu signalé, avertissements, suspension, puis fermeture de la chaîne après plusieurs avertissements. Un signalement peut être contesté par une contre-notification, mais celle-ci engage son auteur : elle doit reposer sur une autorisation réelle ou une exception applicable.
À l’inverse, faire bloquer une vidéo qui ne porte atteinte à aucun droit n’est pas sans risque pour celui qui la signale. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une société de production qui avait fait bloquer des vidéos finalement jugées licites. Si votre chaîne est visée à tort, la question de la réparation se pose.
Citation, parodie : des exceptions étroites
Le « fair use » américain n’existe pas en droit français. Les exceptions sont limitativement énumérées (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). La courte citation suppose un emprunt bref, justifié par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre qui l’incorpore, avec indication de la source. La parodie suppose une intention humoristique et l’absence de confusion avec l’œuvre parodiée. Aucune des deux ne couvre la diffusion d’une partie complète, même commentée.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des créateurs de contenu, des structures e-sport et des producteurs en droit de l’audiovisuel et en droit de la musique. Le cabinet analyse les chartes des éditeurs au regard du modèle de la chaîne, relit les contrats de partenariat et de sponsoring, négocie les licences pour les événements, et intervient en cas de signalement ou de suspension.
Faire le point sur votre chaîne
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez la liste des jeux diffusés, vos contrats de partenariat et l’historique des signalements reçus.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
