Un groupement de producteurs veut un logo commun pour ses adhérents. Une fédération veut distinguer les professionnels qui respectent sa charte. Un organisme veut attester qu’un produit répond à un cahier des charges. Dans les trois cas, une marque ordinaire ne convient pas : il faut une marque que d’autres que son titulaire pourront utiliser, selon des règles écrites.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux outils pour cela : la marque collective et la marque de garantie. Ils ne répondent pas au même besoin et ne sont pas ouverts aux mêmes déposants.
Marque collective ou marque de garantie : deux fonctions différentes
La marque collective signale l’appartenance
La marque collective distingue les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage (article L. 715-6). Elle dit au public : ce professionnel fait partie de tel groupement et respecte ses conditions d’usage.
Seules peuvent la déposer une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi qu’une personne morale de droit public (article L. 715-7). Une personne physique ne le peut pas.
La marque de garantie atteste des caractéristiques
La marque de garantie distingue les produits ou services dont la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis (article L. 715-1). Elle dit au public : ce produit a été vérifié et présente telles qualités.
Toute personne physique ou morale peut la déposer, y compris une personne morale de droit public, à une condition : ne pas exercer elle-même une activité de fourniture de produits ou de services du même type que ceux qu’elle garantit (article L. 715-2). Le titulaire est un tiers qui contrôle, pas un concurrent de ceux qu’il contrôle.
Le droit de l’Union emploie un autre mot : la marque de l’Union européenne équivalente s’appelle marque de certification. C’est la même logique. Une différence compte toutefois : la marque de certification de l’Union ne peut pas garantir l’origine géographique des produits, alors que la marque collective de l’Union peut désigner une provenance géographique.
Ce que la réforme de 2019 a changé
Ce régime résulte de l’ordonnance du 13 novembre 2019, prise en application de la loi PACTE et entrée en vigueur le 15 décembre 2019. Auparavant, le Code parlait de « marque collective » et de « marque collective de certification ». La marque de garantie a remplacé la seconde, et elle est désormais ouverte aux personnes physiques.
Les marques collectives déposées avant cette date restent soumises aux règles anciennes. Leur titulaire n’a pas eu à les redéposer.
Le règlement d’usage
Le dépôt d’une marque collective ou d’une marque de garantie est accompagné d’un règlement d’usage, et toute modification ultérieure de ce règlement doit être portée à la connaissance de l’INPI (articles L. 715-2 et L. 715-7).
Pour une marque de garantie, le règlement doit notamment préciser les caractéristiques garanties, les modalités de contrôle de ces caractéristiques et les sanctions en cas d’usage non conforme. Pour une marque collective, il fixe les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d’utilisation et les sanctions. La liste détaillée figure dans la partie réglementaire du Code (articles R. 715-1 et R. 715-2).
Le règlement n’est pas une annexe que l’on remplit une fois pour toutes. C’est lui qui dit qui peut utiliser le signe, comment on y entre et comment on en sort. Un règlement vague crée des conflits entre membres, et rend difficile l’exclusion de celui qui n’en respecte plus les conditions.
Les motifs de refus, de nullité et de déchéance
En plus des motifs applicables à toutes les marques, l’INPI refuse l’enregistrement, et un tiers peut faire annuler la marque, lorsque les conditions propres à chaque catégorie ne sont pas remplies, lorsque le règlement d’usage est contraire à l’ordre public, ou lorsque la marque risque d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment si elle ne se présente pas comme une marque collective ou de garantie (articles L. 715-4 et L. 715-9).
Dans les deux mois de la publication du règlement d’usage, toute personne peut adresser à l’INPI des observations écrites fondées sur ces motifs (article L. 712-3).
Après l’enregistrement, le risque principal est la déchéance. Le titulaire est déchu de ses droits s’il ne prend pas de mesures raisonnables pour empêcher un usage contraire au règlement, si l’usage qu’en font les personnes habilitées rend la marque trompeuse, ou si une modification du règlement le rend non conforme à la loi (articles L. 715-5 et L. 715-10). Pour une marque de garantie, il l’est aussi s’il ne remplit plus la condition d’indépendance de l’article L. 715-2.
Autrement dit, le titulaire doit contrôler. Une marque de réseau que personne ne surveille peut être perdue.
Le dépôt à l’INPI
Le dépôt se fait en ligne, comme pour une marque ordinaire, avec le règlement d’usage. Il faut avoir fait au préalable une recherche d’antériorités et choisi les classes de produits et services.
Selon le barème 2026, la redevance de dépôt d’une marque collective ou de garantie est de 350 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire, contre 190 euros pour une marque ordinaire. Le renouvellement coûte 450 euros pour une classe. Ces montants peuvent évoluer : il faut les vérifier sur le site de l’INPI au moment du dépôt.
Comme toute marque, la demande est publiée et peut faire l’objet d’une opposition dans les deux mois de cette publication.
La marque ne peut être cédée qu’à une personne qui remplit les conditions pour la déposer (articles L. 715-3 et L. 715-8). Un groupement qui se dissout ou se transforme doit donc anticiper le sort de sa marque.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des groupements, des fédérations, des associations et des organismes de contrôle en propriété intellectuelle. Le cabinet aide à choisir entre marque collective et marque de garantie, rédige le règlement d’usage avec les membres du réseau, effectue la recherche d’antériorités et le dépôt, puis assiste le titulaire lorsqu’il faut sanctionner un usage non conforme ou agir contre un tiers. Pour le choix des produits et services, voir notre article sur les classes de Nice.
Faire le point sur votre projet
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez les statuts du groupement ou de l’organisme, la charte ou le cahier des charges existant et le signe envisagé.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
