Une marque est enregistrée pour dix ans, et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement ressemble à une formalité : une demande en ligne, une redevance. C’est pourtant le seul moment où le titulaire est obligé de regarder sa marque, et il vaut la peine de le faire sérieusement.
Les délais
Pour une marque française, le renouvellement peut être demandé à l’INPI dans l’année qui précède l’expiration de l’enregistrement. Si l’échéance est dépassée, il reste possible pendant un délai de grâce de six mois à compter du lendemain de l’échéance, moyennant une majoration de 50 %. Passé ce délai, la marque est perdue : le signe redevient disponible, et un tiers peut le déposer.
Pour une marque de l’Union européenne, la demande se fait à l’EUIPO dans les six mois précédant l’expiration, avec un délai de grâce de six mois et une surtaxe de 25 %. Pour un enregistrement international (système de Madrid), le renouvellement se fait auprès de l’OMPI pour l’ensemble des pays désignés.
Un portefeuille de plusieurs marques, déposées à des dates et auprès d’offices différents, suppose un échéancier tenu à jour.
Ce que le renouvellement ne permet pas
Le renouvellement ne peut comporter ni modification du signe ni extension de la liste des produits et services. On peut seulement réduire cette liste. Si l’activité s’est étendue à de nouveaux produits, ou si le logo a changé, il faut un nouveau dépôt, à côté du renouvellement.
Trois vérifications avant de renouveler
L’usage réel
Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq ans pour certains produits ou services peut être déchue pour ceux-ci (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle), à la demande de n’importe qui, devant l’INPI ou le juge. Renouveler pour des produits que l’on n’exploite plus ne les protège pas : cela maintient une fragilité.
C’est le moment de rassembler les preuves d’usage (factures, catalogues, pages de site datées, publicités), produit par produit, et de retirer ce qui n’est plus exploité ni prévu.
Les produits et services
Dix ans après le dépôt, l’activité n’est plus la même. Il faut comparer la liste enregistrée avec ce que l’entreprise fait réellement et prévoit de faire. Ce qui manque appelle un dépôt complémentaire ; ce qui est devenu inutile peut être retiré, ce qui réduit aussi le coût du renouvellement. Voir notre article sur le choix des classes de Nice.
Le signe
Un logo retouché au fil des ans peut s’être éloigné de la marque déposée. L’usage sous une forme modifiée vaut usage de la marque si les modifications n’en altèrent pas le caractère distinctif. Dans le cas contraire, la marque enregistrée n’est plus exploitée, et le logo réellement utilisé n’est pas protégé. Un nouveau dépôt du signe actuel s’impose alors.
Les coûts
À l’INPI, la redevance de renouvellement est de 290 € pour une classe et de 40 € par classe supplémentaire. À l’EUIPO, elle est de 850 € pour une classe en ligne, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chacune des suivantes. Pour un enregistrement international, l’émolument de base de l’OMPI s’ajoute aux taxes propres à chaque pays désigné. Ces montants sont ceux publiés par les offices, qui peuvent les modifier : à vérifier au moment de la demande.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT gère les marques de ses clients en propriété intellectuelle : suivi des échéances, audit avant renouvellement (usage, produits, signe), renouvellement et dépôts complémentaires auprès de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI.
Faire le point sur votre marque
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le certificat d’enregistrement, la liste des produits et services réellement exploités et des exemples récents d’utilisation de la marque.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
