À l’approche de la dixième année, une marque déposée arrive à son échéance décennale. La question qui se pose alors n’est pas seulement administrative : faut-il renouveler, et dans quelles conditions ?
En dix ans, une activité évolue : de nouveaux produits sont lancés, certaines lignes abandonnées, des marchés étrangers ouverts. Les classes de la Classification de Nice retenues lors du dépôt initial peuvent ne plus correspondre à la réalité commerciale actuelle. Renouveler à l’identique, c’est risquer de maintenir une protection inadaptée, voire de s’exposer à une action en déchéance pour défaut d’usage sur des catégories devenues obsolètes.
Or, le renouvellement de marque constitue précisément un moment stratégique : celui où le titulaire peut auditer son portefeuille, ajuster ses désignations, vérifier la cohérence entre le signe déposé et le signe exploité, et anticiper les extensions nécessaires pour la décennie suivante.
C’est sur ce type de diagnostic que FCP AVOCAT accompagne ses clients, en amont de chaque échéance décennale.
Pourquoi le renouvellement de marque est le moment clé pour auditer votre stratégie PI ?
Une marque n’est pas un document figé dans un tiroir. C’est un actif immatériel vivant, dont la valeur dépend directement de sa cohérence avec l’activité réelle de l’entreprise. Or, en dix ans, une entreprise change : elle lance de nouveaux produits, abandonne certaines lignes, s’ouvre à de nouveaux marchés, modifie son positionnement commercial.
Le renouvellement de marque intervient précisément à ce carrefour. Il peut être traité comme une simple formalité administrative, un paiement de taxe décennale auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Toutefois, cette approche mécanique comporte un risque sérieux : reconduire à l’identique une protection qui ne correspond plus à la réalité de l’exploitation.
En pratique, un renouvellement automatique peut maintenir des classes de produits ou services que l’entreprise n’utilise plus, ce qui l’expose à une action en déchéance pour défaut d’usage. À l’inverse, il peut omettre des classes devenues nécessaires, laissant un concurrent libre de s’y engouffrer.
Le renouvellement constitue donc une opportunité stratégique : celle de nettoyer le monopole d’exploitation des éléments devenus obsolètes, de l’étendre aux activités nouvelles, et de vérifier si la protection juridique couvre encore l’ensemble du périmètre commercial.
C’est précisément sur ce type de diagnostic que FCP AVOCAT intervient auprès de ses clients, en amont de chaque échéance décennale.
Délais et calendrier : anticiper la période décennale pour éviter l’expiration
Un dépôt de marque confère un titre de propriété d’une durée de dix ans à compter de la date de dépôt. Cette période décennale n’est pas renouvelable automatiquement : sans démarche active du titulaire, la marque expire et tombe dans le domaine public.
En France, l’INPI ouvre la possibilité de déposer une demande de renouvellement de marque dans les six mois précédant la date d’échéance. C’est la fenêtre optimale. Passé ce délai, un délai de grâce de six mois supplémentaires s’applique, moyennant le paiement d’une surtaxe. Au-delà de cette prolongation, le titre est définitivement perdu.
Toutefois, une marque expirée ne disparaît pas sans conséquences. Un concurrent peut déposer un signe identique ou similaire dès l’extinction du titre. Reconstituer une protection équivalente suppose alors un nouveau dépôt, une nouvelle recherche d’antériorités, et potentiellement un conflit avec le tiers qui s’est entretemps positionné.
Le calendrier diffère sensiblement selon l’office concerné. Auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), la demande de renouvellement peut être présentée dans les six mois avant l’échéance, avec un délai de grâce identique de six mois. Pour les marques enregistrées via l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), les délais varient en fonction des désignations nationales retenues.
En pratique, il convient de mettre en place un système de veille calendaire suffisamment en amont, notamment lorsque le portefeuille comprend des marques déposées à des dates différentes auprès de plusieurs offices. Un oubli sur un seul titre peut fragiliser l’ensemble de la stratégie de protection.
L’audit juridique avant renouvellement : les 3 points de contrôle indispensables
Renouveler une marque sans en vérifier les fondations revient à prolonger un bail sans inspecter l’état du bien. Le renouvellement de marque offre pourtant une fenêtre idéale pour conduire un audit juridique du portefeuille, c’est-à-dire un examen méthodique de la solidité réelle du titre avant sa reconduction pour dix années supplémentaires.
Trois axes structurent cet examen : l’usage effectif du signe pour chaque produit ou service visé, la pertinence des classes de la Classification de Nice au regard de l’activité actuelle, et la conformité entre le signe déposé et le signe réellement exploité. Chacun de ces points peut, s’il est négligé, fragiliser le titre au moment précis où il devrait être consolidé.
Vérification de l’usage sérieux et risque de déchéance
Le droit des marques repose sur un principe fondamental : un titre qui n’est pas exploité peut être retiré. En droit français comme en droit de l’Union européenne, une marque enregistrée doit faire l’objet d’un usage sérieux dans un délai de cinq ans suivant son enregistrement. À défaut, tout tiers intéressé peut engager une action en déchéance pour non-usage.
La notion d’usage sérieux ne se résume pas à une utilisation symbolique ou ponctuelle. Elle suppose une exploitation réelle et effective, sur le territoire concerné, pour les produits ou services désignés dans le dépôt. En outre, cet usage doit pouvoir être démontré classe par classe, voire sous-catégorie par sous-catégorie.
Or, la collecte des preuves d’usage constitue souvent le point faible du dossier. Factures, catalogues, captures d’écran de sites marchands, bons de commande, supports publicitaires : ces éléments doivent être rassemblés et archivés de manière régulière, et non reconstitués dans l’urgence lorsqu’un contentieux se profile.
Auprès de l’EUIPO, les procédures en déchéance pour non-usage se maintiennent à environ cinq cents par an depuis 2021, avec une tendance légèrement haussière. La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque : c’est à lui de démontrer qu’il a exploité son signe, et non au demandeur de prouver l’absence d’usage.
L’audit pré-renouvellement permet précisément d’identifier les classes ou sous-catégories pour lesquelles l’usage sérieux ne pourra pas être établi, et d’en tirer les conséquences avant qu’un tiers ne le fasse.
Adéquation des classes de Nice avec l’évolution de votre business
La protection d’une marque ne couvre pas un concept abstrait : elle couvre des produits et services précis, répertoriés dans la Classification de Nice. En dix ans, l’activité d’une entreprise peut s’être considérablement élargie ou recentrée. Les classes retenues au moment du dépôt initial ne reflètent alors plus la réalité commerciale.
La treizième édition de la Classification de Nice, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, illustre cette évolution. Elle intègre notamment de nouveaux services liés à l’intelligence artificielle en classe 42 (AIaaS, conseil en IA, recherche et développement en IA) et reclasse plusieurs catégories de produits : les lunettes et verres de contact passent de la classe 9 à la classe 10, les vêtements chauffants électriquement migrent de la classe 11 vers la classe 25.
Ces mouvements ne s’appliquent pas rétroactivement aux dépôts antérieurs. Toutefois, ils peuvent créer un décalage entre la protection existante et la classification en vigueur lors du renouvellement. Dans certains cas, un nouveau dépôt complémentaire s’avère préférable au simple renouvellement, notamment lorsque l’entreprise a développé une activité numérique ou de services absente du dépôt initial.
Supprimer les classes devenues inutiles réduit par ailleurs l’exposition à une action en déchéance partielle, tout en diminuant le coût des taxes de renouvellement.
Analyse de la forme du signe : logo, nom et évolutions graphiques
Une marque protège un signe tel qu’il a été déposé. Lorsque l’entreprise fait évoluer son identité visuelle au fil des années (refonte de logo, modification typographique, ajout d’un élément figuratif), un écart peut se creuser entre le signe enregistré et le signe effectivement utilisé.
La jurisprudence admet que l’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée peut constituer un usage sérieux, à condition que les modifications n’altèrent pas le caractère distinctif du signe tel qu’enregistré. En revanche, lorsque la refonte graphique est substantielle, le risque existe que l’usage du nouveau logo ne soit plus considéré comme un usage de la marque déposée.
L’arbitrage se pose alors en termes concrets : renouveler le dépôt existant et accepter le décalage, ou procéder à un nouveau dépôt qui reflète fidèlement le signe actuellement exploité. Dans la pratique, la seconde option sécurise davantage le titulaire, notamment en cas de contentieux où la preuve de l’usage sérieux sera examinée au regard du signe tel qu’enregistré.
C’est sur ce type d’analyse que FCP AVOCAT accompagne ses clients avant chaque échéance décennale : non pour alourdir la démarche, mais pour s’assurer que le titre renouvelé correspond exactement à l’actif exploité.
Quel est le prix d’un renouvellement de marque en 2026 ? (INPI, EUIPO, OMPI)
Le budget à prévoir pour un renouvellement de marque dépend de l’office concerné, du nombre de classes maintenues et du respect des délais. Quelques repères permettent de cadrer l’enveloppe financière.
En France, la redevance de renouvellement auprès de l’INPI s’élève à 290 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire entraîne un supplément de 40 €. Une marque déposée dans trois classes coûtera donc 370 € en taxes officielles. Toutefois, en cas de renouvellement tardif (c’est-à-dire durant le délai de grâce de six mois suivant l’échéance), une majoration de 50 % s’applique sur l’ensemble des redevances.
Pour une marque de l’Union européenne, l’EUIPO facture 850 € en ligne pour une classe. La deuxième classe ajoute 50 €, et chaque classe au-delà, 150 €. Le délai de grâce de six mois entraîne également une surtaxe de 25 %.
Le système de Madrid (OMPI) fonctionne différemment. Les émoluments de base s’élèvent à 653 francs suisses par classe, auxquels s’ajoutent les taxes individuelles propres à chaque pays désigné. Le montant total varie donc considérablement selon l’étendue géographique de la protection.
En outre, ces montants ne couvrent que les taxes officielles. Il convient d’y ajouter les honoraires du mandataire chargé de conduire l’audit pré-renouvellement, de vérifier l’adéquation des classes et de déposer la demande. Ce poste représente généralement entre 300 € et 800 € hors taxes selon la complexité du portefeuille.
Négliger ces coûts annexes peut s’avérer plus onéreux que prévu : un renouvellement tardif assorti d’une majoration, ou un renouvellement mal calibré suivi d’un nouveau dépôt complémentaire, alourdissent sensiblement la facture. Intégrer le renouvellement dans un budget PI annuel permet d’anticiper ces échéances sans mauvaise surprise.
Gérer le renouvellement de vos marques à l’international : EUIPO et OMPI
Lorsqu’un portefeuille de marques s’étend au-delà du territoire français, le renouvellement de marque internationale ajoute une couche de complexité opérationnelle que le titulaire ne peut pas traiter comme un simple copier-coller de la procédure INPI.
Le système de Madrid, administré par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), permet de centraliser l’enregistrement et le renouvellement d’une marque dans plusieurs pays via une procédure unique. La plateforme eMadrid offre cette centralisation : une seule demande de renouvellement couvre l’ensemble des désignations nationales retenues lors du dépôt initial ou ajoutées par extension territoriale ultérieure.
Toutefois, cette centralisation ne signifie pas uniformité des coûts. Chaque pays désigné applique ses propres taxes individuelles, dont le montant varie sensiblement d’un territoire à l’autre. Le renouvellement d’une marque désignant cinq pays peut ainsi générer un budget très différent selon que les désignations visent l’Australie, le Japon ou le Brésil. En outre, certains offices nationaux exigent des preuves d’usage ou des déclarations complémentaires à l’occasion du renouvellement, ce qui suppose une veille réglementaire pays par pays.
Pour les marques de l’Union européenne déposées directement auprès de l’EUIPO, la procédure reste distincte du système de Madrid. Le renouvellement s’effectue auprès de l’EUIPO selon ses propres délais et barèmes, indépendamment de toute désignation internationale.
La gestion simultanée de titres INPI, EUIPO et OMPI peut rapidement devenir source d’erreurs : échéances décalées, taxes oubliées, classes incohérentes d’un office à l’autre. C’est la raison pour laquelle la coordination par un mandataire unique en propriété intellectuelle permet de maintenir la cohérence du portefeuille mondial et d’éviter qu’un oubli sur un seul territoire ne fragilise l’ensemble de la stratégie de protection.
L’accompagnement stratégique de FCP AVOCAT pour votre portefeuille de marques
Le renouvellement d’une marque concentre, en un moment précis, l’ensemble des questions qui conditionnent la solidité d’un actif immatériel pour la décennie suivante. Or, ces questions ne sont pas seulement administratives : elles touchent à la stratégie commerciale, à la cohérence du portefeuille et à la prévention des risques contentieux.
Trois dimensions structurent l’intervention de FCP AVOCAT sur ce type de dossier.
L’audit préalable systématique. Avant toute formalité de renouvellement de marque, le Cabinet procède à un examen complet du portefeuille : vérification de l’usage effectif classe par classe, analyse de l’adéquation entre les désignations existantes et l’activité réelle, contrôle de la conformité entre le signe déposé et le signe exploité. Cet audit permet d’identifier les ajustements nécessaires avant que l’échéance ne se transforme en source de vulnérabilité.
Le conseil stratégique en amont de la décision. Renouveler à l’identique, supprimer certaines classes, procéder à un dépôt complémentaire, étendre la protection à de nouveaux territoires : chaque option emporte des conséquences juridiques et financières distinctes. Maître Florence Cottin-Perreau accompagne ses clients dans cet arbitrage, en tenant compte de leur positionnement commercial actuel et de leurs projets de développement à moyen terme.
La coordination multi-offices. Lorsque le portefeuille comprend des titres déposés auprès de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI, les avocats du Cabinet assurent la gestion centralisée des échéances, des taxes et des formalités propres à chaque office. Cette coordination évite les incohérences entre territoires et garantit que l’ensemble de la protection reste aligné sur une stratégie globale.
Pour Maître Cottin-Perreau, le droit n’est qu’un des moyens de management de l’entreprise mis à la disposition du dirigeant. Le conseil en protection des actifs immatériels s’inscrit dans cette philosophie : il ne s’agit pas d’alourdir la démarche, mais de transformer une échéance calendaire en levier de valorisation.
Pour examiner les options applicables à votre portefeuille, FCP AVOCAT reçoit ses clients à Lyon, et accompagne également les dossiers à distance partout en France. Un premier échange permet généralement de cadrer la situation et de définir les priorités avant toute formalité. Le Cabinet est joignable via le formulaire de contact disponible sur le site.
Faire le point sur votre situation et vos prochaines échéances
Une marque déposée il y a huit ou neuf ans approche d’un moment charnière. Vérifier la date de dépôt initiale, généralement mentionnée sur le certificat d’enregistrement ou consultable en ligne sur la base de données de l’INPI, permet de mesurer le temps restant avant l’ouverture de la fenêtre de renouvellement.
Un premier échange avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle permet de déterminer si un audit du portefeuille s’impose, ou si un renouvellement simple suffit.
Pour prendre contact avec le cabinet, le formulaire en ligne, le téléphone au +33 (0)4 72 83 50 00 ou au +33 (0)7 82 38 62 31 permettent d’obtenir une réponse sous quarante-huit heures ouvrées.
Faire le point sur votre situation et vos prochaines échéances
Une marque déposée il y a huit ou neuf ans approche désormais d’un moment charnière. Plutôt qu’une simple formalité, son renouvellement constitue une opportunité stratégique pour auditer la pertinence et la solidité de votre protection pour la décennie à venir. La première étape consiste à vérifier la date de dépôt initiale, qui fixe le point de départ du calendrier.
Un premier échange avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle permet ensuite de poser un diagnostic précis. Il s’agit de déterminer si un renouvellement à l’identique est judicieux, ou si une analyse approfondie de votre portefeuille de marques s’impose pour l’aligner avec votre activité commerciale actuelle et future.
Pour rendre cet échange efficace, il convient de préparer plusieurs éléments en amont : le certificat d’enregistrement de la marque, une liste de vos produits et services actuellement exploités sous ce signe, des exemples d’utilisation récente (logo, supports publicitaires), ainsi qu’un aperçu de vos projets de développement.
FCP AVOCAT accompagne ses clients depuis ses bureaux de Lyon e, et intervient également à distance sur l’ensemble du territoire. Pour prendre contact avec le Cabinet, le formulaire en ligne ainsi que les lignes téléphoniques dédiées permettent d’obtenir une première réponse sous quarante-huit heures ouvrées.
