Une marque de l’Union européenne s’obtient par un seul dépôt auprès de l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à Alicante, et produit ses effets dans les vingt-sept États membres. C’est sa force. C’est aussi son point faible : une marque antérieure enregistrée dans un seul de ces pays peut suffire à faire échouer toute la demande.
Marque française ou marque de l’Union ?
La marque de l’Union est unitaire : elle est enregistrée, transférée, annulée ou frappée de déchéance pour l’ensemble de l’Union. Pour une entreprise qui vend ou diffuse dans plusieurs pays européens, c’est souvent la solution la plus simple et la moins coûteuse. Pour une activité limitée à la France, une marque française suffit souvent, et elle expose à moins d’oppositions.
Les deux ne s’excluent pas. Une entreprise qui a déposé sa marque en France peut la déposer à l’EUIPO dans les six mois en revendiquant la date du dépôt français (droit de priorité de la Convention de Paris). Elle peut aussi revendiquer l’ancienneté de sa marque française dans sa marque de l’Union.
Vérifier la disponibilité dans toute l’Union
L’EUIPO examine les motifs absolus de refus, mais il ne recherche pas les droits antérieurs des tiers. C’est à leurs titulaires de s’opposer.
Peuvent fonder une opposition les marques de l’Union, les marques nationales de chacun des États membres, les enregistrements internationaux qui les désignent, et certains droits non enregistrés, comme un nom commercial ou une marque d’usage, lorsqu’ils ont une portée qui n’est pas seulement locale (article 8 du règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne).
La recherche d’antériorités doit donc couvrir les registres de l’Union et des vingt-sept États, pas seulement la base de l’EUIPO. Elle se fait à l’identique et en similitude, en tenant compte de la façon dont le signe se prononce et se comprend dans les différentes langues.
Choisir les produits et services
La protection est limitée aux produits et services désignés, classés selon la classification de Nice. Depuis l’arrêt IP Translator de la Cour de justice du 19 juin 2012 (C-307/10), ils doivent être désignés avec assez de clarté et de précision pour que les tiers sachent ce qui est protégé. Désigner les intitulés généraux d’une classe ne couvre pas automatiquement tous les produits de cette classe.
Un libellé trop large n’est pas sans risque. Si la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pendant cinq ans à compter de l’enregistrement, elle peut être frappée de déchéance pour les produits et services non exploités (articles 18 et 58 du règlement). L’usage doit être sérieux dans l’Union, ce qui ne suppose pas un usage dans chaque État membre, mais s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances.
La procédure devant l’EUIPO
L’examen
L’Office vérifie que le signe est distinctif, qu’il n’est pas descriptif des produits ou services, qu’il n’est pas trompeur ni contraire à l’ordre public. Un signe descriptif dans une seule langue de l’Union peut être refusé pour l’ensemble. Le caractère distinctif acquis par l’usage peut compenser un défaut de distinctivité, mais il faut en rapporter la preuve sur le territoire où le défaut existe, ce qui est exigeant.
L’opposition
La demande est publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. Les titulaires de droits antérieurs disposent de trois mois pour former opposition (article 46 du règlement). La procédure s’ouvre par une période de réflexion de deux mois, prolongeable, qui permet aux parties de négocier : retrait de certains produits, accord de coexistence.
Si l’opposition aboutit, la demande est rejetée pour les produits et services concernés, pour toute l’Union. Le déposant peut alors demander la transformation de sa demande en demandes nationales dans les États où l’obstacle n’existe pas, en conservant sa date de dépôt (article 139 du règlement). Cela suppose de payer les taxes de chaque office national.
L’enregistrement et la durée
La marque est enregistrée pour dix ans à compter de la date de dépôt, et renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans.
Le coût
Pour un dépôt en ligne, la taxe de base est de 850 euros pour une classe. La deuxième classe coûte 50 euros, puis chaque classe à partir de la troisième 150 euros. Un dépôt en trois classes revient donc à 1 050 euros. Pour une marque collective ou de certification, la taxe de base en ligne est de 1 500 euros.
Ces taxes ne sont pas remboursées en cas de refus ou d’opposition réussie. C’est l’argument le plus concret en faveur d’une recherche d’antériorités sérieuse avant le dépôt.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des labels, des producteurs et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet aide à choisir entre dépôt français, européen ou international, fait réaliser et analyse la recherche d’antériorités, rédige le libellé des produits et services et effectue le dépôt. En cas d’opposition, il défend le dossier devant l’EUIPO et négocie, quand c’est la bonne solution, un accord avec le titulaire de la marque antérieure. Sur les raisons de déposer une marque, voir aussi pourquoi déposer une marque.
Faire le point sur votre projet
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le signe envisagé, la liste des produits ou services, les pays où vous exercez ou prévoyez d’exercer, et les éventuels dépôts déjà effectués.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
