En France, le droit sur une marque s’acquiert par l’enregistrement (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Utiliser un nom depuis des années ne donne pas de droit de marque : cela peut fonder un nom commercial ou une enseigne, protégés dans des limites plus étroites, mais pas un monopole sur le signe pour des produits et services. Un tiers peut déposer ce nom avant vous.
Le dépôt à l’INPI est donc la première protection à envisager pour une activité en France. La procédure se fait en ligne, mais elle suppose plusieurs choix qu’il vaut mieux faire avant de payer.
Avant le dépôt
Choisir un signe distinctif
Le signe doit permettre d’identifier l’origine commerciale des produits ou services. L’INPI refuse les signes descriptifs (« Livraison express » pour un service de livraison), génériques, trompeurs ou contraires à l’ordre public (article L. 711-2). Un nom de fantaisie, sans lien direct avec l’activité, est le plus solide.
Vérifier la disponibilité
L’INPI ne recherche pas les droits antérieurs. C’est à leurs titulaires de s’opposer, et au déposant de vérifier avant de déposer. La recherche porte sur les marques françaises, de l’Union européenne et internationales désignant la France, mais aussi sur les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. Elle se fait à l’identique et en similitude. Nous détaillons la méthode dans notre article sur la recherche dans la base marques de l’INPI.
Désigner les produits et services
La marque n’est protégée que pour les produits et services désignés, répartis en 45 classes selon la classification de Nice. Depuis le 1er janvier 2026, la 13e édition de cette classification s’applique aux nouveaux dépôts et déplace certains produits d’une classe à l’autre. Voir notre article sur le choix des classes de Nice.
Choisir la forme du signe
Marque verbale, figurative, semi-figurative, sonore : le type de dépôt détermine ce qui est protégé. Voir marque verbale, figurative ou semi-figurative.
Le déroulement de la procédure
Le dépôt et la publication
La demande est déposée en ligne sur le site de l’INPI. Elle est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La date de dépôt compte : c’est elle qui fixe l’antériorité de la marque et le point de départ de sa durée.
L’examen par l’INPI
L’INPI vérifie que la demande est régulière et que le signe peut constituer une marque : distinctivité, absence de caractère descriptif ou trompeur. S’il émet une objection, le déposant peut y répondre, modifier ou limiter sa demande. Dans les deux mois de la publication, toute personne peut aussi adresser à l’INPI des observations sur ces motifs de refus (article L. 712-3).
L’opposition
Pendant deux mois à compter de la publication, le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition devant l’INPI (article L. 712-4). L’opposition peut se fonder sur une marque antérieure, mais aussi sur une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une indication géographique ou le nom d’une collectivité territoriale. La redevance d’opposition, à la charge de l’opposant, est de 400 euros en 2026.
La procédure est écrite et contradictoire. Elle peut se terminer par un accord : limitation des produits et services, coexistence. À défaut, l’INPI décide, et sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.
L’enregistrement
En l’absence d’obstacle, la marque est enregistrée et l’enregistrement est publié au BOPI. Elle est protégée dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment (article L. 712-1).
Le coût
Selon le barème 2026, la redevance de dépôt est de 190 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire. Un dépôt en trois classes coûte donc 270 euros. Le renouvellement coûte 290 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire. La rectification d’une erreur matérielle coûte 104 euros.
Ces redevances ne sont pas remboursées si la demande est refusée ou si l’opposition aboutit.
Après l’enregistrement
La marque doit être exploitée. Si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq ans pour certains produits ou services, tout intéressé peut demander la déchéance pour ceux-ci (article L. 714-5). Depuis le 1er avril 2020, l’INPI est seul compétent pour les demandes en déchéance et pour la plupart des demandes en nullité formées à titre principal. Les tribunaux restent compétents notamment lorsque la demande est liée à une action en contrefaçon ou fondée sur un droit d’auteur (article L. 716-5).
Il faut aussi surveiller les nouveaux dépôts : l’opposition est la voie la plus simple et la moins coûteuse pour écarter une marque proche, mais elle n’est ouverte que pendant deux mois.
Une marque française ne protège qu’en France. Pour l’Union européenne, voir notre article sur la marque européenne. Sur un exemple d’opposition fondée sur un mot courant, voir aussi les Brioches Pasquier et le mot « pitch ».
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des artistes, des labels et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet analyse la distinctivité du signe, fait la recherche d’antériorités et en évalue les résultats, rédige le libellé des produits et services, effectue le dépôt et répond aux objections de l’INPI. Il forme ou conteste les oppositions et assure la surveillance des marques de ses clients.
Faire le point sur votre marque
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le signe envisagé, une description précise de votre activité actuelle et à venir, et les éventuels dépôts déjà effectués.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
