Avant de choisir un nom, on tape ce nom dans la base de l’INPI. Si rien ne sort, on pense la voie libre. C’est l’erreur la plus fréquente : la base répond à la question « ce nom exact est-il déjà déposé ? », alors que le droit des marques pose une autre question, celle du risque de confusion.
Ce que contient la base marques de l’INPI
La base accessible sur data.inpi.fr recense les marques françaises depuis 1976, les marques de l’Union européenne depuis 1996 et les marques internationales. On peut y chercher par nom, par titulaire, par numéro, par classe ou par statut, et consulter l’historique d’un titre : dépôt, publication, oppositions, renouvellements, cessions.
L’INPI lui-même présente cette recherche comme une première vérification. Elle trouve les marques identiques. Elle ne signale pas les marques proches par l’orthographe, la prononciation ou le sens. Pour cela, l’INPI propose un service payant de recherche de similarités.
Pourquoi une recherche à l’identique ne suffit pas
Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Il peut aussi former opposition contre un dépôt sur le même fondement.
Le risque de confusion s’apprécie globalement, en comparant les signes sous trois angles :
- visuel : longueur, succession des lettres, présentation graphique ;
- phonétique : deux noms écrits différemment peuvent se prononcer presque de la même façon ;
- conceptuel : deux signes différents dans leur forme peuvent évoquer la même idée.
On compare aussi les produits et services, et on tient compte du degré d’attention du public concerné et de la force distinctive de la marque antérieure. Ce n’est pas un calcul : c’est une appréciation, que seuls des exemples de décisions permettent d’anticiper.
Les registres à consulter
Les marques
Pour un dépôt en France, la recherche couvre les marques françaises, les marques de l’Union européenne (qui produisent effet en France) et les marques internationales désignant la France ou l’Union. La base de l’INPI les inclut. Pour un dépôt européen, il faut ajouter les registres nationaux des autres États membres, accessibles notamment par l’outil TMview.
Les autres droits antérieurs
Une marque peut être annulée, ou contestée par une opposition, sur le fondement d’autres droits que des marques : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique, droit d’auteur, droits de la personnalité, nom d’une collectivité (article L. 711-3). La recherche doit donc aussi porter sur les registres des sociétés, les noms de domaine et l’usage du nom sur internet.
Les bonnes classes
La recherche se fait pour les produits et services visés et pour ceux qui leur sont similaires, même s’ils relèvent d’autres classes. Depuis le 1er janvier 2026, la 13e édition de la classification de Nice a déplacé certains produits d’une classe à l’autre : il faut chercher dans l’ancienne et dans la nouvelle. Voir notre article sur les classes de Nice.
Lire les résultats
Une recherche de similarité renvoie souvent des dizaines de marques. Il faut les trier : certaines ne sont plus en vigueur, d’autres visent des produits sans rapport, d’autres encore peuvent être vulnérables à une déchéance pour non-usage si elles ont plus de cinq ans et ne sont pas exploitées (article L. 714-5).
Il faut aussi vérifier le signe lui-même. Un nom descriptif ou générique sera refusé même si aucune marque proche n’existe (article L. 711-2).
Au terme de l’analyse, trois réponses sont possibles : déposer tel quel, modifier le signe ou le libellé des produits et services, ou renoncer. Une recherche sans conclusion de ce type n’a pas beaucoup d’utilité.
Ce qui se passe sans recherche
L’INPI n’examine pas d’office les droits antérieurs. Le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition dans les deux mois de la publication de la demande, demander ensuite la nullité de la marque ou agir en contrefaçon. Le déposant risque alors de perdre sa marque, de devoir cesser d’utiliser le nom et de payer des dommages et intérêts, alors que le nom est déjà sur ses produits, son site et ses réseaux.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des artistes, des labels et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet fait réaliser les recherches d’antériorités, en analyse les résultats, évalue la distinctivité du signe et formule une recommandation écrite avant le dépôt. Il prend ensuite en charge le dépôt de la marque à l’INPI ou à l’EUIPO.
Faire le point sur votre marque
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le ou les noms envisagés, une description des produits ou services et les territoires visés.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
