Lorsqu’un tiers commence à exploiter votre marque sans autorisation — sur ses produits, ses emballages, ses réseaux sociaux ou ses boutiques en ligne — la question n’est pas seulement juridique : c’est une question de survie commerciale.
Une action en contrefaçon de marque engage des choix stratégiques précis : quelles preuves constituer, dans quel délai agir, devant quelle juridiction porter le dossier, et comment évaluer le préjudice subi. Chaque étape conditionne la suivante, et une erreur de procédure peut compromettre l’ensemble de la démarche, quelle que soit la réalité de l’atteinte.
La complexité tient aussi à l’articulation entre plusieurs leviers : la saisie-contrefaçon, souvent sous-estimée, les mesures provisoires, le cumul éventuel avec une action en concurrence déloyale, et l’évaluation du retour sur investissement d’une procédure judiciaire face à une voie amiable.
C’est sur ce type de stratégie contentieuse que FCP AVOCAT intervient, en accompagnant les dirigeants et les titulaires de marques depuis l’audit préalable jusqu’au jugement.
Pourquoi engager une action en contrefaçon de marque est une décision stratégique ?
Une marque déposée confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe distinctif : c’est un actif immatériel, parfois le plus précieux du fonds de commerce. Lorsqu’un tiers reproduit ou imite ce signe sans autorisation, il ne porte pas seulement atteinte à un droit de propriété. Il érode un avantage concurrentiel construit sur des années de positionnement, d’investissement et de réputation.
Or, la contrefaçon produit des effets qui dépassent le manque à gagner immédiat. Elle dilue la force du signe aux yeux du public, brouille l’identification de l’origine des produits ou services, et peut dégrader durablement l’image associée à la marque. Plus la réaction tarde, plus la protection de marque perd en effectivité.
Engager une action en contrefaçon de marque constitue donc, avant tout, une décision de gestion. Le dirigeant qui agit envoie un signal clair au marché : le monopole commercial est défendu, les partenaires commerciaux peuvent s’appuyer sur une identité protégée, et les concurrents savent que toute atteinte fera l’objet d’une réponse judiciaire.
C’est précisément sur ce type de stratégie juridique que FCP AVOCAT intervient, en accompagnant le titulaire de la marque dans l’évaluation des enjeux économiques et procéduraux avant toute initiative contentieuse.
Les conditions de recevabilité : qui peut agir et dans quel délai ?
Avant d’envisager toute procédure, une question préalable conditionne l’ensemble de la démarche : l’action est-elle recevable ? Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement la qualité pour agir, le fondement du droit invoqué et le délai dans lequel l’initiative doit être prise.
Seul le titulaire de la marque enregistrée peut, en principe, engager une action en contrefaçon de marque. Le licencié exclusif peut également agir, à condition que le contrat de licence le prévoie expressément ou que le titulaire, dûment mis en demeure, n’ait pas agi lui-même. En revanche, un licencié non exclusif ne dispose pas de cette faculté, sauf stipulation contraire du contrat.
Le droit d’agir repose sur un enregistrement valide. Une simple demande de dépôt en cours d’examen auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ne suffit généralement pas à fonder l’action. La marque doit être enregistrée et en vigueur au jour de l’assignation.
Quant au délai, la prescription de l’action en contrefaçon est fixée à cinq ans. Le point de départ court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Toutefois, ce calcul peut s’avérer délicat lorsque la contrefaçon s’est poursuivie de manière continue ou lorsque le titulaire découvre tardivement l’étendue de l’atteinte.
Ces conditions méritent une vérification rigoureuse en amont : un défaut de qualité ou un dépassement du délai expose le demandeur à une irrecevabilité pure et simple, sans examen du fond.
La preuve de la contrefaçon : l’arme stratégique de la saisie-contrefaçon
En matière de contrefaçon de marque, la charge de la preuve incombe au demandeur. C’est à lui de démontrer la matérialité des faits reprochés : reproduction ou imitation du signe, usage dans la vie des affaires, et risque de confusion dans l’esprit du public. Sans preuve solide, l’action est vouée à l’échec, quelle que soit la réalité de l’atteinte.
Constituer un dossier probant suppose donc une démarche méthodique, conduite en amont de toute assignation. Deux niveaux d’intervention se distinguent : les constats, qui fixent l’état des lieux, et la saisie-contrefaçon, qui permet d’accéder à des éléments que le contrefacteur ne livrerait jamais spontanément.
Le constat d’achat et le constat internet : les premières étapes
Le constat d’achat, réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), constitue le socle probatoire de toute action en contrefaçon de marque. Le commissaire se rend sur le lieu de vente, procède à l’acquisition du produit litigieux, et consigne dans un procès-verbal l’ensemble des circonstances : date, lieu, prix, conditionnement, signes distinctifs reproduits. Ce protocole garantit la force probante du constat devant le tribunal.
Toutefois, la contrefaçon ne se limite plus aux boutiques physiques. Les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et les sites e-commerce sont devenus des vecteurs majeurs de diffusion de produits contrefaisants.
Le constat internet répond à cette réalité. Le commissaire de justice capture les pages web, les fiches produit, les annonces sponsorisées ou les publications sur les plateformes sociales, en respectant un protocole technique précis : purge du cache, horodatage, identification de l’URL. Ces précautions sont indispensables pour que la preuve numérique ne soit pas contestée en procédure.
En outre, ces constats peuvent être réalisés rapidement, parfois en quelques jours, ce qui permet de figer l’usage illicite avant que le contrefacteur ne supprime les contenus litigieux.
La saisie-contrefaçon : procédure et effets
La saisie-contrefaçon est l’outil probatoire le plus puissant à la disposition du titulaire de la marque. Prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle permet d’intervenir par surprise chez le contrefacteur présumé pour recueillir des preuves qu’aucune autre voie ne pourrait produire.
La procédure débute par une requête adressée au président du tribunal judiciaire compétent. Le titulaire de la marque expose les indices de contrefaçon dont il dispose et sollicite une ordonnance sur requête autorisant la saisie. Cette phase est non contradictoire : le contrefacteur n’est pas informé, ce qui préserve l’effet de surprise.
Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice se rend sur les lieux désignés. Selon les termes de l’ordonnance, la saisie peut être descriptive (inventaire détaillé des produits, photographies, relevé des signes reproduits) ou réelle (prélèvement d’échantillons). La saisie de documents comptables, notamment les factures d’achat et les bons de commande, permet en outre d’évaluer l’ampleur économique de la contrefaçon.
Un point de vigilance mérite une attention particulière : le demandeur doit engager l’action au fond dans un délai de trente et un jours civils ou vingt jours ouvrables suivant la saisie. À défaut, la saisie est annulée de plein droit, et les éléments recueillis deviennent inexploitables.
Une fois la preuve constituée, la phase contentieuse proprement dite peut s’engager. Le titulaire de la marque doit alors porter son action devant une juridiction spécialisée, selon un calendrier procédural qui obéit à des règles précises. La compétence territoriale, le choix du tribunal et le déroulement de l’instance conditionnent directement l’efficacité de la démarche.
Le Tribunal Judiciaire : une compétence exclusive en France
Le contentieux des marques ne peut pas être porté devant n’importe quelle juridiction. Le Code de la propriété intellectuelle réserve cette compétence à un nombre limité de tribunaux judiciaires, spécialement désignés pour connaître des litiges de propriété industrielle.
En 2026, onze tribunaux judiciaires sont compétents en matière de marques et d’autres titres de propriété intellectuelle : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Rennes, Nanterre, Strasbourg, Metz, Nancy et Fort-de-France. Pour les brevets et les marques de l’UE, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Ce choix n’est pas anodin. La spécialisation des juges varie d’un tribunal à l’autre : certaines chambres traitent un volume important de dossiers de contrefaçon, ce qui se traduit par une jurisprudence locale plus fournie et des délais de traitement parfois différents. Le tribunal judiciaire de Lyon, par exemple, dispose d’une chambre habituée aux litiges de propriété intellectuelle, ce qui peut constituer un avantage procédural pour les titulaires de marques implantés dans la région.
La compétence territoriale en matière d’action en contrefaçon de marque se détermine généralement par le lieu du fait dommageable ou par le domicile du défendeur. Toutefois, lorsque la contrefaçon est diffusée en ligne, la question du rattachement territorial peut devenir plus complexe et mérite une analyse au cas par cas.
Les étapes clés de l’assignation au jugement
La procédure débute par la rédaction de l’assignation, acte par lequel le titulaire de la marque expose ses demandes et les fonde en droit et en fait. L’assignation est notifiée au défendeur par un commissaire de justice, puis enrôlée auprès du tribunal compétent.
S’ouvre alors la phase de mise en état, conduite par un juge dédié. Ce magistrat organise le calendrier de procédure : échanges de conclusions entre les parties, communication des pièces, fixation de la date de plaidoirie. Cette phase peut durer plusieurs mois, parfois plus d’un an selon la complexité du dossier et le volume des échanges.
En parallèle, le demandeur peut solliciter des mesures provisoires, notamment une interdiction d’exploitation sous astreinte. Ces mesures permettent de faire cesser l’atteinte sans attendre le jugement au fond, ce qui limite la dégradation de la valeur de la marque pendant l’instance.
Le jugement au fond intervient après la clôture de la mise en état et les plaidoiries. Le tribunal statue sur la réalité de la contrefaçon, prononce le cas échéant l’interdiction définitive d’exploitation du signe litigieux, et fixe le montant des dommages et intérêts dus au titulaire.
Sanctions et réparation : obtenir des dommages et intérêts
Le jugement qui reconnaît la contrefaçon ouvre droit à une indemnisation. Celle-ci ne se limite pas nécessairement à un montant symbolique : le Code de la propriété intellectuelle organise une réparation intégrale du préjudice subi par le titulaire de la marque, selon une méthode structurée que les juridictions appliquent avec une rigueur croissante.
L’indemnisation repose sur trois piliers. Le premier est le manque à gagner du titulaire, c’est-à-dire la perte de chiffre d’affaires directement imputable à la présence des produits contrefaisants sur le marché. Le deuxième correspond aux bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’exploitation illicite du signe. Le troisième vise le préjudice moral : atteinte à l’image de marque, dilution du pouvoir distinctif, perte de confiance du public.
Le tribunal peut également, à la demande du titulaire, fixer une somme forfaitaire fondée sur les redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait obtenu une licence. Cette somme doit être supérieure au montant hypothétique de la licence et n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral.
En outre, des sanctions complémentaires à l’action en contrefaçon de marque peuvent être prononcées : destruction des stocks contrefaisants, retrait des circuits commerciaux, et publication du jugement dans la presse professionnelle ou généraliste aux frais du condamné. Cette dernière mesure produit un effet dissuasif considérable, en rendant publique la condamnation.
Toutefois, lorsque la contrefaçon atteint une échelle industrielle ou qu’elle est commise en bande organisée, le volet pénal peut prendre le relais. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende, voire le double en cas de récidive ou de contrefaçon portant sur des signes à forte notoriété.
L’évaluation du préjudice mérite une attention particulière dès le stade de la constitution du dossier : les éléments recueillis lors de la saisie-contrefaçon, notamment les documents comptables du contrefacteur, conditionnent directement le montant que le tribunal sera en mesure d’accorder.
Action en contrefaçon vs Concurrence déloyale : quelle articulation ?
La contrefaçon et la concurrence déloyale reposent sur des fondements juridiques distincts. L’action en contrefaçon de marque sanctionne l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle : elle protège le monopole du titulaire sur son signe enregistré. La concurrence déloyale, en revanche, relève de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) et sanctionne un comportement fautif dans la vie des affaires, qu’il s’agisse de risque de confusion, de parasitisme ou de désorganisation.
Cette distinction de fondement emporte une conséquence pratique majeure : les deux actions peuvent, dans certains cas, être cumulées devant le même tribunal, à condition que les préjudices invoqués soient distincts. Le titulaire de la marque peut ainsi demander réparation au titre de la contrefaçon pour l’atteinte à son droit privatif, et au titre de la concurrence déloyale pour le préjudice commercial résultant d’agissements parasitaires ou d’une captation de clientèle.
Toutefois, un piège fréquent consiste à fonder les deux actions sur les mêmes faits et les mêmes chefs de préjudice. Les juridictions rejettent systématiquement ce cumul lorsque l’identité de faits n’est pas accompagnée d’une démonstration de préjudices autonomes. Le signe litigieux peut être le même, mais le dommage allégué doit être différencié avec précision.
En outre, l’action en concurrence déloyale peut constituer un fondement subsidiaire précieux lorsque le droit de marque présente une fragilité : marque faiblement distinctive, enregistrement contesté, ou périmètre de protection limité à certaines classes de produits. Dans ces hypothèses, le cumul d’actions permet de sécuriser la stratégie contentieuse en offrant au tribunal une base alternative de condamnation.
C’est sur cette articulation que le Cabinet intervient régulièrement, en évaluant pour chaque dossier l’opportunité d’un cumul ou d’un choix exclusif de fondement selon la solidité du titre et la nature des agissements reprochés.
L’accompagnement stratégique du cabinet FCP AVOCAT
Une action en contrefaçon de marque ne se résume pas à une assignation. Elle suppose, en amont, une série de décisions qui engagent la crédibilité du dossier, la maîtrise des coûts et la cohérence de la stratégie commerciale du titulaire. Trois dimensions structurent l’intervention de FCP AVOCAT sur ce type de dossier.
L’audit préalable de la marque constitue le point de départ. Avant toute initiative, le Cabinet vérifie la solidité du titre invoqué : validité de l’enregistrement, périmètre des classes désignées, usage sérieux de la marque au cours des cinq dernières années. Cette étape peut sembler technique, mais elle conditionne l’ensemble de la procédure. Un défaut d’exploitation expose en effet le demandeur à une demande reconventionnelle en déchéance, qui pourrait aboutir à la perte du droit de marque lui-même.
Le pilotage de la saisie-contrefaçon représente la deuxième dimension. Maître Florence Cottin-Perreau coordonne la rédaction de la requête, la sélection du commissaire de justice et le périmètre des mesures sollicitées, en veillant à ce que chaque élément recueilli soit exploitable devant le tribunal. C’est souvent à ce stade que la qualité de la préparation fait basculer l’issue du litige.
Toutefois, l’action en contrefaçon de marque n’est pas toujours la réponse la plus adaptée. Lorsque la stratégie business l’exige, les avocats du Cabinet privilégient la voie du précontentieux : mise en demeure circonstanciée, négociation d’un accord transactionnel, ou retrait amiable des produits litigieux. Cette approche permet de préserver une relation commerciale ou de résoudre le litige dans des délais et à des coûts maîtrisés.
Par ailleurs, l’expertise sectorielle du Cabinet en droit de la musique et en droit de l’audiovisuel permet une évaluation précise du préjudice dans les industries créatives, où la valeur d’une marque se mesure aussi à son rayonnement artistique et à la fidélité de son public.
Pour examiner la solidité de votre titre et définir la stratégie la mieux adaptée à votre situation, FCP AVOCAT reçoit ses clients à Lyon , et accompagne également des dossiers à distance partout en France.
Faire le point sur votre situation de contrefaçon
Chaque situation de contrefaçon présente des paramètres propres : ancienneté des faits, nature du signe reproduit, étendue géographique de l’atteinte, solidité du titre invoqué. Une analyse au cas par cas permet de déterminer si les conditions d’une action sont réunies et quelle stratégie, amiable ou judiciaire, mérite d’être privilégiée.
La réactivité joue un rôle déterminant. Plus les preuves sont constituées tôt, plus le dossier gagne en crédibilité devant le tribunal. À l’inverse, laisser la contrefaçon se poursuivre sans réagir peut affaiblir la position du titulaire, notamment au regard du délai de prescription.
Un premier échange avec un avocat permet de poser les éléments du dossier et d’évaluer les options envisageables. FCP AVOCAT reçoit ses clients au cabinet, à Lyon (74 rue de Bonnel) et accompagne également les dossiers à distance. Le Cabinet est joignable par téléphone, par mail, ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Faire le point sur votre situation de contrefaçon
Une fois les principes de l’action en contrefaçon exposés, plusieurs questions se posent au regard de votre situation : la preuve est-elle suffisante, le délai pour agir est-il respecté, la voie judiciaire est-elle la plus pertinente ? Un premier échange permet de qualifier objectivement ces points.
Ce premier rendez-vous, qui peut avoir lieu au cabinet ou à distance, consiste à analyser la solidité de votre droit de marque et les actes de contrefaçon que vous avez identifiés. Son objectif est de vous fournir une première orientation sur les chances de succès, les coûts prévisibles et la stratégie la plus adaptée : mise en demeure, négociation ou préparation d’une assignation.
Pour que cet échange soit le plus efficace possible, il convient de préparer plusieurs éléments : le certificat d’enregistrement de votre marque, les preuves de l’atteinte (photographies, captures d’écran, produit contrefaisant si possible), un résumé chronologique des faits et les éventuels échanges déjà eus avec le contrefacteur présumé.
Le Cabinet FCP AVOCAT accompagne les titulaires de marques depuis ses bureaux de Lyon, et intervient sur l’ensemble du territoire national. Pour une première évaluation de votre situation, la prise de contact s’effectue par téléphone ou via le formulaire dédié.
