Un label qui commence à voir ses titres diffusés en radio, dans des lieux publics ou à la télévision doit très vite se poser une question : qui va percevoir pour lui les rémunérations que la loi attache à ses enregistrements ? En France, deux sociétés de producteurs s’en chargent : la SCPP et la SPPF.
Les droits du producteur de phonogrammes
Le producteur de phonogrammes est la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il dispose d’un droit voisin : son autorisation est requise pour reproduire l’enregistrement, le mettre à disposition du public ou le communiquer au public.
Pour une grande partie de l’exploitation (ventes physiques, téléchargement, streaming, synchronisation), le producteur autorise lui-même, directement ou par l’intermédiaire de son distributeur. Mais deux rémunérations ne se négocient pas contrat par contrat : elles sont fixées par la loi et perçues collectivement.
Ce que la gestion collective permet de percevoir
La rémunération équitable d’abord. Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce est diffusé à la radio ou dans un lieu public, ni l’artiste ni le producteur ne peuvent s’y opposer, mais ils ont droit à une rémunération, partagée par moitié entre eux (article L. 214-1). Elle est perçue par la SPRE et répartie entre les sociétés d’artistes et de producteurs.
La rémunération pour copie privée ensuite, prélevée sur les supports et appareils permettant de copier des enregistrements. Pour les phonogrammes, elle revient pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs (article L. 311-7).
Les sociétés de producteurs gèrent aussi, pour leurs membres, certains droits exclusifs qu’il serait impossible de négocier un par un, par exemple pour la diffusion des vidéomusiques ou certaines webradios, selon leurs statuts et les mandats confiés.
SCPP ou SPPF
La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) réunit les trois majors et de nombreux producteurs indépendants. La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France) a été créée par et pour les producteurs indépendants. Les deux exercent la même mission ; elles se distinguent par leur gouvernance, la composition de leur répertoire et leurs programmes d’aide.
Le choix ne se résume pas à une comparaison de frais de gestion, que chaque société publie dans son rapport de transparence annuel. Il dépend du profil du label : nature du répertoire, besoin d’accompagnement, accès aux aides. Ces aides sont financées notamment par la part de 25 % des sommes de copie privée que la loi oblige les sociétés à consacrer à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation (article L. 324-17). Les règles d’attribution diffèrent d’une société à l’autre : il faut les comparer au regard des projets du label.
Pour une même catégorie de droits, on ne confie pas son répertoire aux deux sociétés à la fois. Le choix engage donc le catalogue, sous réserve des possibilités de retrait prévues par les statuts.
Avant d’adhérer : vérifier la chaîne des droits
Une société de producteurs ne répartit qu’au profit de celui qui justifie être titulaire des droits sur les enregistrements déclarés. Trois vérifications s’imposent :
- les contrats avec les artistes-interprètes : chaque droit cédé doit y faire l’objet d’une mention distincte (article L. 212-11), et un enregistrement réalisé sans contrat écrit est une source de contestation ;
- les contrats de licence et de distribution : si le label a concédé ses enregistrements à un tiers, il faut savoir qui déclare et qui perçoit ;
- les métadonnées : chaque enregistrement doit avoir son code ISRC et des informations exactes, sans quoi les sommes ne peuvent pas lui être attribuées.
Enfin, ces sociétés ne gèrent que les droits voisins. Les droits d’auteur sur les œuvres enregistrées relèvent de la SACEM : voir notre article sur l’adhésion à la SACEM.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des labels et des producteurs en droit de la musique. Avant une adhésion, le cabinet vérifie la chaîne des contrats (artistes, musiciens, licences, distribution) et aide le label à structurer ses droits. Il rédige aussi les contrats d’artiste et de licence. Sur la création d’une structure, voir notre article sur les enjeux de la création d’un label.
Faire le point sur votre catalogue
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez la liste des enregistrements, les contrats d’artiste et les contrats de licence ou de distribution en cours.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
