Déposer une marque sonore : ce qu’il faut vérifier avant l’INPI

Un label qui a fait composer une signature sonore, un producteur dont le générique se reconnaît dès la première seconde, une entreprise dont le jingle accompagne chaque campagne : ces sons ont une valeur commerciale. Ils sont pourtant rarement déposés comme marques.

Le droit d’auteur protège peut-être déjà la composition. Il ne suffit pas toujours à empêcher un concurrent d’utiliser un son proche pour signer ses propres produits ou services. C’est ce que permet la marque sonore, à condition que le dépôt soit préparé avec soin.

Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Une marque sonore est un signe constitué uniquement de sons : un jingle, quelques notes, un son de synthèse, une voix. Comme toute marque, elle doit être distinctive, disponible et licite.

Jusqu’en 2019, le dépôt imposait une représentation graphique du son, en pratique une partition. L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive (UE) 2015/2436, a supprimé cette exigence. L’INPI accepte désormais le dépôt d’un fichier MP3, dans la limite de 2 Mo. Le déposant peut y joindre une description du son. Le format MP4 concerne un autre type de signe, la marque multimédia, qui associe son et image.

Le fichier déposé délimite la protection. Il doit donc contenir la signature sonore seule, dans sa version réellement utilisée, et non le morceau complet dont elle est extraite. Un enregistrement de mauvaise qualité ou trop long rend le signe imprécis et fragilise le titre.

Le caractère distinctif, principal obstacle

Un son est distinctif lorsque le public le perçoit comme l’indication de l’origine commerciale d’un produit ou d’un service. Cette appréciation se fait toujours au regard des produits et services désignés dans le dépôt.

Les sons que le public associe au fonctionnement du produit, ou qu’il entend comme un simple signal, ne passent pas ce cap. Le Tribunal de l’Union européenne l’a jugé à propos d’une sonnerie de téléphone (TUE, 13 septembre 2016, T-408/15) puis du bruit d’ouverture d’une canette déposé pour des boissons (TUE, 7 juillet 2021, T-668/19). Dans les deux cas, le son n’a pas été retenu comme marque.

À l’inverse, un son sans lien avec le produit a plus de chances d’être admis. Le « ta-dum » de Netflix a été enregistré aux États-Unis en 2017 pour des services de diffusion et de divertissement : quelques notes arbitraires, qui ne décrivent rien du service.

Le même son peut être distinctif pour une classe et ne pas l’être pour une autre. Une séquence de notes déposée pour des services de streaming ne pose pas la même question que si elle était déposée pour des instruments de musique, où le public pourrait l’entendre comme une démonstration de la sonorité du produit.

Marque sonore et droit d’auteur

Les deux protections ne portent pas sur le même objet.

Le droit d’auteur naît sans formalité, dès la création, à condition que l’œuvre soit originale. Il permet à l’auteur d’interdire la reproduction de sa composition, pendant toute sa vie et soixante-dix ans après son décès. En cas de litige, il faut prouver la date de création et l’originalité. Et il ne permet pas d’agir contre un son différent qui ne reprend pas les éléments originaux de l’œuvre, même s’il est utilisé pour signer des produits concurrents.

La marque s’acquiert par l’enregistrement. Elle permet d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion. Son titulaire n’a pas à démontrer l’originalité du son. Elle dure dix ans et se renouvelle sans limite, mais elle peut être perdue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans.

Les deux droits se croisent sur un point que les déposants oublient souvent. Si le jingle a été composé par un tiers (un compositeur, un studio, une agence), c’est ce tiers qui en est l’auteur. Son droit d’auteur est un droit antérieur qui peut fonder l’annulation de la marque (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Avant de déposer, il faut donc disposer d’une cession écrite des droits d’auteur qui couvre expressément l’usage du son comme marque.

Les étapes du dépôt

1. La recherche d’antériorité

Avant de déposer, on vérifie qu’aucun signe identique ou similaire n’est déjà protégé pour des produits ou services proches. Le risque de confusion s’apprécie en combinant la ressemblance des signes et celle des produits ou services.

La recherche porte sur les marques françaises, les marques de l’Union européenne et les marques internationales désignant la France : une marque de l’Union européenne antérieure est opposable en France au même titre qu’une marque française. Pour les marques sonores, elle est plus difficile que pour une marque verbale : les bases ne permettent pas une recherche par le son lui-même, il faut identifier les dépôts sonores dans les classes visées et les écouter.

2. Le choix des classes

Le dépôt désigne des produits et services répartis selon la classification de Nice, qui compte 45 classes. Une classe omise ne peut pas être ajoutée après coup : il faut un nouveau dépôt, à une nouvelle date.

Dans le secteur de la musique et de l’audiovisuel, les classes les plus souvent visées sont la classe 9 (fichiers audio et vidéo téléchargeables, logiciels, applications), la classe 35 (publicité, promotion), la classe 38 (diffusion, transmission en ligne) et la classe 41 (divertissement, production et édition musicale, organisation de concerts).

Déposer large a un coût limité : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire en dépôt électronique. Mais une marque qui n’est pas exploitée pendant cinq ans pour certains produits ou services peut être déchue pour ceux-ci. Le périmètre se fixe donc à partir de l’activité réelle et des projets identifiés, pas par précaution. Pour le choix des classes et la procédure en détail, voir nos articles sur les classes de Nice et le dépôt de marque à l’INPI.

3. Le dépôt et la procédure

Le dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI. La date de dépôt fixe la priorité du déposant en cas de conflit.

La demande est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les titulaires de certains droits antérieurs, en particulier les marques antérieures, disposent de deux mois pour former opposition. En parallèle, l’INPI examine la demande : conformité du dossier et validité du signe, notamment son caractère distinctif. L’INPI ne recherche pas lui-même les droits antérieurs. S’il soulève une objection, le déposant dispose d’un délai pour répondre ou limiter sa demande.

À l’issue de la procédure, la marque est enregistrée. La protection court à compter de la date de dépôt, pour dix ans renouvelables.

L’accompagnement du cabinet

Florence COTTIN-PERREAU, avocat au barreau de Lyon, intervient en droit de la musique et de l’audiovisuel. Sur un projet de marque sonore, le cabinet examine d’abord si le son peut être déposé : distinctivité au regard des produits et services visés, antériorités en France et dans l’Union européenne, titularité des droits d’auteur sur la composition. Il définit ensuite le périmètre du dépôt, constitue le dossier et suit la procédure jusqu’à l’enregistrement, y compris en cas d’objection ou d’opposition.

Une fois enregistrée, la marque peut être cédée, concédée en licence, apportée à une société ou donnée en garantie. Le cabinet rédige ces contrats et organise la surveillance et le renouvellement du titre.

Pour examiner votre projet, vous pouvez contacter FCP AVOCAT par le formulaire de contact ou par téléphone, à Lyon au +33 (0)4 72 83 50 00.