Vous découvrez qu’un concurrent utilise un nom proche de votre marque. Le premier réflexe est d’envoyer une lettre. C’est souvent la bonne décision, à condition de l’avoir préparée : une mise en demeure mal fondée peut affaiblir votre position, voire vous faire perdre une partie de votre marque.
Avant d’écrire : vérifier ses propres droits
La première vérification porte sur votre marque, pas sur celle de l’autre. Est-elle enregistrée, en vigueur, pour quels produits et services ? Et surtout, l’exploitez-vous réellement pour tous ces produits et services ?
Le titulaire qui, sans juste motif, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La réponse classique à une mise en demeure est une demande en déchéance pour les produits non exploités. La Cour de cassation a rappelé le 14 mai 2025 (n° 23-21.866) que lorsque l’usage ne porte que sur une partie d’une catégorie large de produits, le juge doit rechercher si cette partie forme une sous-catégorie autonome : l’usage ne profite alors qu’à elle. Une marque déposée pour « vêtements » mais utilisée seulement pour des tee-shirts peut ainsi se retrouver réduite à ces derniers.
Il faut donc rassembler les preuves d’usage, produit par produit, avant d’envoyer quoi que ce soit.
Y a-t-il vraiment contrefaçon ?
L’usage d’un signe identique pour des produits identiques est interdit sans autorisation (article L. 713-2). Pour un signe seulement similaire, ou des produits seulement similaires, il faut en outre un risque de confusion dans l’esprit du public (même article). Ce risque s’apprécie globalement : ressemblance visuelle, phonétique et intellectuelle des signes, proximité des produits, caractère distinctif de la marque. Une marque renommée bénéficie d’une protection plus large (article L. 713-3).
Il faut aussi regarder qui est l’autre : a-t-il lui-même déposé une marque ? Depuis quand utilise-t-il son signe ? Une dénomination sociale ou un nom commercial antérieurs à votre dépôt changent l’analyse.
Ce que la lettre doit contenir
- l’identification de votre marque : numéro, date de dépôt, produits et services, office (INPI, EUIPO, OMPI) ;
- la description précise des actes reprochés, avec les pièces : captures datées, factures d’achat, constat de commissaire de justice si l’enjeu le justifie ;
- les demandes : cessation de l’usage, retrait des produits, transfert d’un nom de domaine, changement de dénomination, éventuellement indemnisation ;
- un délai de réponse raisonnable, et l’annonce des suites en l’absence de réponse.
Le ton compte. Une lettre ferme et précise inquiète davantage qu’une accumulation de menaces générales, et elle sera lue par un juge si l’affaire va plus loin.
Mise en demeure et forclusion par tolérance
Le titulaire d’une marque qui a toléré pendant cinq ans, en connaissance de cause, l’usage d’une marque postérieure enregistrée ne peut plus en demander la nullité ni s’opposer à son usage, sauf mauvaise foi du déposant (article L. 716-2-8 pour la nullité, article L. 716-4-5 pour l’action en contrefaçon).
On lit souvent qu’une mise en demeure suffit à interrompre ce délai. Ce n’est pas exact. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 19 mai 2022 (aff. C-466/20, Heitec) qu’une lettre de mise en demeure n’interrompt la tolérance que si, faute de réponse satisfaisante, le titulaire engage une action administrative ou judiciaire dans un délai raisonnable. Une lettre sans suite ne protège pas.
Négocier une issue amiable
La mise en demeure ouvre souvent une négociation. Plusieurs solutions existent : un changement de nom avec un délai d’écoulement des stocks, une licence, ou un accord de coexistence qui délimite le périmètre de chacun (produits, territoires, présentation des signes).
L’accord doit être écrit. S’il met fin au litige par des concessions réciproques, il prend la forme d’une transaction (article 2044 du Code civil). Il doit prévoir les engagements de chacun, leurs délais, une clause pénale en cas de non-respect et, le cas échéant, l’engagement de ne pas contester la validité de la marque de l’autre.
Si la négociation échoue, la voie judiciaire est décrite dans notre article sur l’action en contrefaçon de marque.
Comment le cabinet intervient
FCP AVOCAT conseille des entreprises, des créateurs et des structures culturelles en propriété intellectuelle. Le cabinet vérifie d’abord la solidité de la marque et des preuves d’usage, évalue le risque de confusion et la situation de l’adversaire, puis rédige la mise en demeure et conduit la négociation. Il intervient aussi pour le destinataire d’une mise en demeure.
Faire le point sur votre dossier
Pour un premier rendez-vous, au cabinet à Lyon ou en visioconférence, préparez le certificat d’enregistrement de votre marque, vos preuves d’usage et les éléments montrant l’usage reproché.
Le cabinet est joignable par téléphone ou via le formulaire de contact.
