Quelles obligations en matière d’examen médical des salariés ?
9 juillet 2012
Florence Cottin-Perreau
Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier.
Quelques rappels sur la périodicité des visites obligatoires.
Il convient d’être vigilant sur cette question qui peut engager la responsabilité de l’employeur : la Cour de Cassation considère effectivement que
« L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité. Dès lors, en déboutant le salarié, engagé en qualité d’agent de sécurité, de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d’embauche au motif qu’il ne justifie d’aucun préjudice de ce chef, alors que le manquement de l’employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d’appel a violé l’article R. 4624-10 du code du travail. »
(Chambre sociale, 5 Octobre 2010, N° 09-40.913, 1868)
Pour consulter la synthèse des modifications compilée par l’AST GRAND LYON, cliquez ici.
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