Votre cabinet juridique en propriété intellectuelle

et droit commercial

Téléphone

+33.(0)4.72.83.50.00

  • l’employeur doit veiller à respecter le formalisme prévu par la loi. Parfois cependant, les textes sont soumis à interprétation, créant une insécurité juridique. C’était le cas en matière de convocation à entretien préalable. Le Code du Travail est assez laconique : L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un […]

  • Après la Convention Collective du Syntec, la Cour de Cassation vient de s’attaquer à la Convention Collective des Experts-Comptables du 9 décembre 1974 laquelle prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours avec les cadres dirigeants d’une durée maximale de 217 jours travaillés. Il est acquis que, pour être valable, une convention de […]

  • Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier. Quelques rappels sur la périodicité des visites obligatoires. Il convient d’être vigilant sur cette question qui peut engager la responsabilité de l’employeur : la Cour de Cassation considère effectivement que : « L’employeur, tenu d’une obligation de […]