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et Droit Commercial
Dimanche 30 janvier 2022, Florence Cottin-Perreau était l’invitée de Florence Duprat pour une interview dans l’émission Smart Lex.
L’objectif d’ACTA est le renforcement de la coopération internationale en matière de contrefaçon numérique.
Adoptée le 12 mai 2009, la loi HADOPI n’a pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.
Pour rappel, la loi Hadopi 1 instituait la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet.
Civiliser Internet semble passer par l’instauration d’une responsabilité pour autrui. Décryptage.
Les DRM souvent contournés et décriés par les consommateurs, sont un des secrets de la réussite de la firme à la pomme.
La marque de Christian Louboutin remise en cause par les Juges dans un arrêt rendu récemment qui se prononce sur la validité de la semelle rouge en tant que marque.
Les éditeurs de mangas tentent de faire valoir leurs droits pour limiter le piratage de leurs plus grands succès.
Ses buts affichés sont de faciliter les poursuites en cas de contrefaçon et de sanctionner plus sévèrement les contrefacteurs.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU