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en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.
Adoptée le 12 mai 2009, la loi HADOPI n’a pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.
Le Groupe LE PROGRES, éditeur du journal LE PROGRES, trouvait que la société LA NEWS, éditrice du journal LYON MAG se livrait à des actes
Dimanche 30 janvier 2022, Florence Cottin-Perreau était l’invitée de Florence Duprat pour une interview dans l’émission Smart Lex.
Depuis quelques semaines, la vidéo, virale, de la comédienne Inès Reig tourne sur nos écrans.
La question d’appropriation et de droits s’est rapidement posée.
Quand Disney Enterprises Inc attaque Canal + par une opposition à dépôt de marque pour risque de confusion entre les deux marques.
Depuis un certain nombre de mois, les BRIOCHES PASQUIER ont formé opposition à toutes les marques déposées en classe 35 et comportant le vocable « pitch ».
Il est temps de se mettre en conformité avec le RGPD et de gérer les traitements de données personnelles.
La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11
Pour être soumise au droit d’auteurs, une photographie doit être originale. L’originalité n’est pas une fin de non recevoir.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU