Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial

Étiquette : INPI

Protéger sa marque

Conflit de marques : CANAL vs DISNEY

2 septembre 2019

Quand Disney Enterprises Inc attaque Canal + par une opposition à dépôt de marque pour risque de confusion entre les deux marques.

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Droit d'alerte

Droit d’alerte des collectivités publiques

26 août 2015

Les collectivités locales et établissements publics peuvent alerter l’INPI en cas de dépôt d’une marque contenant leur dénomination.

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