Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
Quelques précisions sur l’usage des liens hypertexte sur votre site internet. Partage ? Obligations ? Légalité ? La CJUE s’est positionnée.
La question est de savoir dans quelles conditions un lien hypertexte peut être utilisé pour rediriger des utilisateurs.
Afin de protéger les titulaires de droits face aux nouveaux noms de domaine, la TMCH a été créée.
L’objectif d’ACTA est le renforcement de la coopération internationale en matière de contrefaçon numérique.
La société UsedSoft proposait aux utilisateurs d’acheter à d’autres utilisateurs, des clés de licence de logiciels d’occasion.
Civiliser Internet semble passer par l’instauration d’une responsabilité pour autrui. Décryptage.
Par une loi du 26 mai 2011, étayée par un décret d’application du 11 novembre 2011, le législateur a souhaité clarifier les modes de fixation du prix d’un livre numérique.
La livraison de la commande n’emporte pas cession des droits sur l’œuvre même après paiement de la prestation.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU