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  • La question, pour un concepteur de site internet qui utilise des liens hypertextes pour diriger les utilisateurs vers un autre site, est de savoir dans quelles conditions il est autorisé à le faire. Préalablement, il convient d’indiquer que « pointer » vers un site accessible par le public est un acte qui ne nécessite pas d’autorisation. Toutefois, on […]

  • Lorsque l’on dépose un titre de propriété intellectuelle national – brevets, marques, dessins & modèles,etc…, on pense qu’il permettra une protection sur l’ensemble du territoire français. Ce n’est nécessairement le cas. Si, jusqu’en 2004, les titres déposés en Métropole étaient également valables en Polynésie, les choses ont changé avec la loi n° 2004-192 du 27 […]