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  • Depuis un certain nombre de mois, les BRIOCHES PASQUIER ont formé opposition à toutes les marques déposées en classe 35 et comportant le vocable « pitch ». La classe 35 est une classe de services comprenant notamment la publicité et la communication. Les marques attaquées concernaient essentiellement des starts-up ou des sociétés de marketing, bien étonnées d’apprendre […]

  • Vous vous apprêtez à lancer une démarche de vérification de la conformité de vos traitements en vue du 28 mai prochain, mais vous ne savez pas par quoi commencer… Voici quelques étapes : Checker les traitements existants et les modalités de recueil du consentement. 1.1 Pour être conforme, un traitement devra respecter l’une des six bases […]

  • La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement être versée aux salariés si elle est supérieure à l’indemnité légale. Toutefois, l’avenant n’étant pas élargi, seuls […]

  • Par jugement en date du 21 mai 2015, le TGI de Paris avait considéré que cette photo, utilisée sans autorisation dans le cadre de publicités pour un magasin de cigarettes électroniques, n’était pas originale. Le photographe avait été déclaré irrecevable dans ses demandes d’indemnisation. Pourquoi irrecevable et non infondé? Le Tribunal avait considéré que, la […]

  • ð  « C’est quoi, le RGPD ? » Le Règlement Général sur la Protection des Données a été mis en place par l’Union Européenne pour harmoniser et normaliser les différentes lois qui existent dans les pays de l’UE, sur la protection des données personnelles. En Mai 2018, le RGPD entrera en vigueur dans le droit français. S’agissant d’un règlement et […]

  • Petit état des lieux, onze mois après les réformes induites par la loi « Liberté de création » du 7 Juillet 2016. Le législateur est venu encadrer les pratiques contractuelles du secteur cinématographique, en imposant aux producteurs des obligations plus lourdes. Transparence des comptes de production et d’exploitation, obligation de recherche d’exploitation suivie et nouvelles règles […]

  • Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre une décision intéressante qui rappelle un principe immuable du droit d’auteur : « La protection au titre du droit d’auteur ne saurait être déniée du seul fait du genre auquel elle se rattache. » En effet, la loi ne prévoit que deux uniques conditions pour qu’une oeuvre bénéficie du […]

  • La CJUE était saisie de trois questions préjudicielles sur le point de savoir si le fait de placer sur un autre site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées mais librement disponibles sur un autre site, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, était ou non une « communication au public ». La Cour considère que, […]

  • l’employeur doit veiller à respecter le formalisme prévu par la loi. Parfois cependant, les textes sont soumis à interprétation, créant une insécurité juridique. C’était le cas en matière de convocation à entretien préalable. Le Code du Travail est assez laconique : L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un […]

  • La Cour d’Appel de Lyon nous livre la réponse dans une décision du 16 février 2016. Les faits sont anciens : Le 28 décembre 1968, l’ORTF a diffusé la pièce « Le Bourgeois Gentilhomme ». De nombreuses années plus tard, l’INA a souhaité commercialiser la vidéo de ce programme… tout en s’exonérant d’un règlement supplémentaire des interprètes, […]

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