Les salariés de l'édition littéraire privés de l'indemnité conventionnelle en cas de rupture conventionnelle.La loi prévoit que l'indemnité versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale.Un avenant à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement
Lire l'article....

Petit retour en arrière.Par jugement en date du 21 mai 2015, le TGI de Paris avait considéré que cette photo, utilisée sans autorisation dans le cadre de publicités pour un magasin de cigarettes électroniques, n'était pas originale.Le photographe avait été déclaré irrecevable dans ses demandes d'indemnisation.Pourquoi irrecevable et non infondé?Le Tribunal avait considéré que, la photo
Lire l'article....

Souviens-toi l'été dernier...

Petit état des lieux, onze mois après les réformes induites par la loi « Liberté de création » du 7 Juillet 2016. Le législateur est venu encadrer les pratiques contractuelles du secteur cinématographique, en imposant aux producteurs des obligations plus lourdes.Transparence des comptes de production et d’exploitation, obligation de recherche d’exploitation suivie et nouvelles règles
Lire l'article....

La croisade de John B. Root

Le Tribunal de Grande Instance de Lyon vient de rendre une décision intéressante qui rappelle un principe immuable du droit d'auteur : "La protection au titre du droit d'auteur ne saurait être déniée du seul fait du genre auquel elle se rattache."En effet, la loi ne prévoit que deux uniques conditions pour qu'une oeuvre bénéficie du régime protecteur du droit d'auteur: que ce soit une
Lire l'article....

Des précisions concernant l'usage de liens hypertextes.

La CJUE était saisie de trois questions préjudicielles sur le point de savoir si le fait de placer sur un autre site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées mais librement disponibles sur un autre site, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, était ou non une "communication au public".La Cour considère que, lorsque la personne agit sans but lucratif et sans connaître
Lire l'article....

Procéduralement, un licenciement est un parcours semé d'embûches : l'employeur doit veiller à respecter le formalisme prévu par la loi.Parfois cependant, les textes sont soumis à interprétation, créant une insécurité juridique.C'était le cas en matière de convocation à entretien préalable.Le Code du Travail est assez laconique :L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque,
Lire l'article....

La portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle?La Cour d'Appel de Lyon nous livre la réponse dans une décision du 16 février 2016.Les faits sont anciens : Le 28 décembre 1968, l'ORTF a diffusé la pièce "Le Bourgeois Gentilhomme". De nombreuses années plus tard, l'INA a souhaité commercialiser la vidéo de ce programme... tout en s'exonérant d'un règlement
Lire l'article....

Droit d'alerte des collectivités publiques

La loi du 17 Mars 2014 a créé l'article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle.Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements publics de solliciter de l'INPI d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.Pour ce faire, il suffit d'adresser un mail à l'INPI contenant : la dénomination ou le nom de
Lire l'article....

Professionnels et Copie Privée

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…), une partie du prix de ces supports (la taxe pour copie privée) est reversée aux créateurs, éditeurs, interprètes et producteurs.75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs des œuvres
Lire l'article....

Crowdfunding

Nous aurons l'occasion d'en reparler à la Rentrée, et notamment lorsque les décrets d'application seront pris, mais notez d'ores et déjà qu'à compter du 1er Octobre prochain, les établissements financiers n'auront plus le monopole du prêt rémunéré.En effet, l'ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée le 30 Mai 2014.Rappelons que le crowdfunding - financement participatif - est
Lire l'article....
Anciens articles...