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  • La loi du 17 Mars 2014 a créé l’article L 712-2-1 du Code de Propriété Intellectuelle. Cet article permet aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics de solliciter de l’INPI d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. Pour ce faire, il suffit d’adresser un mail à l’INPI contenant […]

  • Depuis 1985, en achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…), une partie du prix de ces supports (la taxe pour copie privée) est reversée aux créateurs, éditeurs, interprètes et producteurs. 75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs […]

  • Nous aurons l’occasion d’en reparler à la Rentrée, et notamment lorsque les décrets d’application seront pris, mais notez d’ores et déjà qu’à compter du 1er Octobre prochain, les établissements financiers n’auront plus le monopole du prêt rémunéré. En effet, l’ordonnance encadrant le crowdfunding a été adoptée le 30 Mai 2014. Rappelons que le crowdfunding – […]

  • Après la Convention Collective du Syntec, la Cour de Cassation vient de s’attaquer à la Convention Collective des Experts-Comptables du 9 décembre 1974 laquelle prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours avec les cadres dirigeants d’une durée maximale de 217 jours travaillés. Il est acquis que, pour être valable, une convention de […]

  • Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc […]

  • Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection  au titre du droit d’auteur, niant aux parfums la qualification d’oeuvre de l’esprit.La Chambre Commerciale a en effet rappelé le 10 décembre dernier que : « Le droit d’auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu’autant que celle-ci est identifiable avec une […]

  • La quenelle est une spécialité culinaire lyonnaise. Une quenelle se présente sous la forme d’un cylindre allongé, composé de divers ingrédients, notamment entre Rhône et Saône, de chair de brochet. Elle fait le délice des repas lyonnais depuis la fin du XIXème siècle. Actuellement, la quenelle bénéficie d’une notoriété assez particulière. La société de Production […]

  • La question, pour un concepteur de site internet qui utilise des liens hypertextes pour diriger les utilisateurs vers un autre site, est de savoir dans quelles conditions il est autorisé à le faire. Préalablement, il convient d’indiquer que « pointer » vers un site accessible par le public est un acte qui ne nécessite pas d’autorisation. Toutefois, on […]

  • Lorsque l’on dépose un titre de propriété intellectuelle national – brevets, marques, dessins & modèles,etc…, on pense qu’il permettra une protection sur l’ensemble du territoire français. Ce n’est nécessairement le cas. Si, jusqu’en 2004, les titres déposés en Métropole étaient également valables en Polynésie, les choses ont changé avec la loi n° 2004-192 du 27 […]

  • Une marque est un élément indispensable pour promouvoir un produit ou un service. C’est pourquoi les industriels ne se privent pas de cet outil dans leur stratégie marketing et commerciale. Ils déposent des noms, mais également des logos, des formes, des sons – on se souvient des cinq notes de SFR – et, bien sûr, […]