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  • Aujourd’hui 26 Mars 2013 est née la Trademark Clearing House (TMCH)!   Ce n’est un secret pour personne, l’ICANN (société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) s’apprête à lancer de nouvelles extensions pour les noms de domaine. Il sera dès lors possible de déposer des  .paris,  .book ou  .pizza. Toutefois, le risque […]

  • L’envie de sombrer dans une dérive liberticide n’est pas uniquement française. La CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s’il est certain qu’il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que « la réponse à la question de la licéité d’une transmission […]

  • Le Cabinet FCP AVOCAT vous conseille dans la protection du patrimoine intellectuel de votre entreprise dans un entretien avec Florence COTTIN-PERREAU accordé au Progrès cette semaine. Florence Cottin-Perreau

  • Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel. En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie […]

  • Toute l’histoire du téléchargement illégal a commencé avec les sites et logiciels de partage de fichier entre internautes, le peer-to-peer, grâce à des sites tels que NAPSTER ou encore Kazaa. Ce qui ne touchait alors que le monde de la musique – un fichier mp3 était déjà lourd à télécharger -, s’est désormais étendu à […]

  • Le versement transport est une contribution à la charge des entreprises employant plus de neuf salariés, destinée au financement des transports en commun. Avant 2008, cette contribution ne pouvait être instituée que dans une commune, une communauté de communes ou dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains. […]

  • Les juridictions françaises ont tranché : une marque semi-figurative – c’est-à-dire composée à la fois d’éléments textuels et graphiques – représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive pour être valable. Pour des fashionistas, une telle décision est hérétique, n’ayons pas peur des mots. Cela revient à imaginer […]

  •   Les consommateurs de jeux vidéos en sont particulièrement friands. Rien de tel qu’un jeu vidéo acheté d’occasion pour soulager modérément son porte-monnaie et profiter pendant quelques heures d’un titre que l’on revendra également pour en faire profiter d’autres joueurs. Une mécanique bien huilée et juteuse pour les enseignes spécialisées, qui n’a pas manqué de […]

  • Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier. Quelques rappels sur la périodicité des visites obligatoires. Il convient d’être vigilant sur cette question qui peut engager la responsabilité de l’employeur : la Cour de Cassation considère effectivement que : « L’employeur, tenu d’une obligation de […]

  • Google Books, anciennement dénommé Google Print, est une plateforme mise en place par le célèbre moteur de recherche Google, annoncée en Décembre 2004 comme la nouvelle plateforme incontournable de numérisation d’ouvrages littéraires. Google a immédiatement mis en avant son statut de future bibliothèque numérique mondiale, et a négocié avec des bibliothèques, essentiellement universitaires, le droit […]