Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.
Adoptée le 12 mai 2009, la loi HADOPI n’a pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.
Depuis quelques semaines, la vidéo, virale, de la comédienne Inès Reig tourne sur nos écrans.
La question d’appropriation et de droits s’est rapidement posée.
Les nouvelles obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
L’originalité d’une oeuvre ne tient pas à sa nature. Les oeuvres pornographiques peuvent bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.
La feuille de présence signée par les artistes-interprètes vaut contrat. Quelques explications sur cette position jurisprudentielle.
L’objectif d’ACTA est le renforcement de la coopération internationale en matière de contrefaçon numérique.
Pour rappel, la loi Hadopi 1 instituait la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet.
La société UsedSoft proposait aux utilisateurs d’acheter à d’autres utilisateurs, des clés de licence de logiciels d’occasion.
Les DRM souvent contournés et décriés par les consommateurs, sont un des secrets de la réussite de la firme à la pomme.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU